Préavis d’un logement étudiant : délais à respecter et modèles de lettre de préavis

La lettre de préavis de logement : à quoi sert-elle ?
Délais de préavis de logement étudiant à respecter : logement privé, CROUS, colocation
Calcul du délai de préavis
Loyer et préavis de départ d’un logement étudiant
APL et préavis de logement étudiant
Modèles de lettre de préavis de logement

La lettre de préavis de logement : à quoi sert-elle ?

Tout contrat de location mentionne une durée de bail (avec ou sans tacite reconduction) et une durée de préavis. Si tu souhaites quitter ton logement avant la fin du contrat de location, tu devras respecter ce délai et en informer ton propriétaire ou ton bailleur (résidence universitaire, agence immobilière, etc). Le préavis est aussi appelé demande de congés de logement. C’est avec ce document que tu demandes donc officiellement la résiliation de ton contrat de location.

Cette démarche administrative est obligatoire, que tu quittes un logement en résidence universitaire, un logement individuel ou une colocation.

Quel que soit le délai de préavis de logement étudiant, pense bien à l’envoyer avec accusé de réception pour pouvoir justifier ta démarche, au cas où il y aurait un problème par la suite. Un simple e-mail, un SMS ou une demande orale à ton propriétaire ne suffira pas ! Il est aussi tout à fait possible de remettre ta lettre de préavis de logement étudiant en main propre au propriétaire. Dans ce cas, il faut impérativement que celui-ci te fournisse un récépissé.

Le début du préavis prend effet le jour où le propriétaire a connaissance de la demande : 

• le jour de la réception de la lettre recommandée ;
• jour de la remise en main propre contre récépissé ;
• le jour de la signification, si la demande est effectuée par voie d’huissier.

Une fois que tu as transmis ta lettre de préavis à ton propriétaire ou à ton bailleur, tu ne peux plus revenir sur ta décision.

Délais de préavis de logement étudiant à respecter selon le logement

La durée de préavis varie de 1 mois à 3 mois :

• 1 mois : bail étudiant de 9 mois et/ou meublé
• 3 mois : bail de location vide

Selon ta situation, tu devras donc adresser à ton propriétaire ta lettre de préavis dans les temps. Ce document n’a pas besoin d’être long ! Il te suffit d’indiquer que tu souhaites quitter ton appartement, en précisant l’adresse du logement concerné, la date du jour et la date de départ. Sauf cas particuliers permettant la réduction du délai de préavis, tu n’as pas besoin de justifier ta demande.

Préavis de logement étudiant dans le secteur privé ou social

Dans le cadre d’un logement meublé ou d’un bail étudiant, le préavis réglementaire à respecter est de 1 mois. C’est également le cas pour les logements loués vides situés en zones tendues, c’est-à-dire les agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la demande.Tu devras bien mentionner dans ton courrier que le logement concerné est situé en zone tendue et citer le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et de son annexe. (Voir le modèle de préavis ci-dessous.)

➜ Simulateur en ligne : ton logement est-il situé en zone tendue ?

Dans le cadre d’une location vide (et hors zones tendues), le préavis est de 3 mois.

Pour une location vide en zone non tendue, ce délai peut être réduit à 1 mois si tu dois quitter ton logement pour une raison particulière. Tu devras alors préciser le motif dans ton courrier et fournir un justificatif.

Voici certains cas de figure :

• tu as trouvé ton premier emploi ; tu devras par exemple joindre le document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale ;
• pour raisons médicales, avec certificat à l’appui ;
• la perte d’un emploi ; celle-ci doit précéder l’envoi du courrier et en être proche ;
• une mutation professionnelle.

À noter : l’obtention d’un stage conventionné dans le cadre de tes études ne permet pas de diminuer ton préavis de logement étudiant. Tu dois avoir un CDD ou un CDI.

Préavis d’un logement étudiant en résidence CROUS

Si tu souhaites quitter ton logement en résidence CROUS, tu devras également respecter un préavis d’1 mois.

La plupart des CROUS mettent à disposition sur leur site internet un formulaire de préavis de départ à télécharger. Tu peux aussi le demander au secrétariat de ta résidence. Pour preuve de ta demande, envoie bien ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou remets-le en mains propre au secrétariat ou à l’accueil contre récépissé.

Pense bien également à prendre rendez-vous auprès des services de ta résidence pour effectuer l’état des lieux de sortie avant la date échéance de ton départ.

Comme le précisent plusieurs CROUS, tout départ anticipé d’un logement en résidence universitaire annule ton droit à réadmission (sauf conditions particulières comme un départ pour un stage).

Préavis d’un logement étudiant en colocation

En colocation, les mêmes délais de préavis s’appliquent, mais plusieurs cas de figure peuvent se présenter. À noter qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de ses colocataires pour quitter le logement commun.

Colocation avec bail individuel

Chaque membre de la colocation a son propre bail. Lorsqu’un des colocataires souhaite partir, il doit respecter le délai de préavis 1 ou 3 mois selon son contrat et s’acquitter du prorata du loyer et charges du mois de son départ. Son engagement dans la colocation se termine au dernier jour de son préavis.

Colocation avec bail collectif

Le bail est conclu pour l’ensemble des personnes habitant le logement. Deux situations peuvent alors se présenter.

Si l’un des colocataires souhaite partir, cela ne mettra pas fin au bail de colocation. Il devra simplement informer son propriétaire de son départ en respectant le délai de préavis de 1 ou 3 mois et régler ses charges et loyers dûs. 

Attention, en cas de clause de solidarité, le colocataire partant et sa caution restent solidaires des autres locataires jusqu’à 6 mois après  le départ, si celui-ci n’est pas remplacé.

Si l’ensemble des colocataires souhaitent mettre fin au bail, un préavis commun pourra être adressé au propriétaire, précisant bien tous les noms et signatures des locataires. Un courrier individuel peut également être envoyé, mais tous les locataires devront le faire à la même date. Le bail de colocation s’arrêtera donc à la fin du préavis.

Calcul du délai de préavis de logement étudiant

Pour un préavis d’1 mois, si le propriétaire reçoit le courrier de préavis le 5 septembre, celui-ci court jusqu’au 5 octobre à minuit. il s’agit bien de jours ouvrés. Les jours fériés et les weekend entrent bien dans le calcul.

Pour un préavis de 3 mois, si le préavis débute le 5 septembre, sa fin sera effective le 5 décembre à minuit.

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).

Comme l’indique l’INC : « En application des dispositions de l’article 641 du code de procédure civile, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, c’est-à-dire le même chiffre. Ainsi, un congé envoyé le 10 mars et présenté à son destinataire le 12 mars fera partir un délai de préavis qui expirera le 12 juin. À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois : en cas de congé présenté le 31 janvier, le préavis finira le 30 avril. »

Loyer et préavis de départ d’un logement étudiant

Quel que soit le type de logement occupé, tu devras régler ton loyer et les charges associées jusqu’au dernier jour de ton préavis. Un prorata sera alors appliqué par ton propriétaire.

Si par exemple la fin de ton préavis est au 5 juillet (mois comptant 31 jours), alors le montant dû correspondra à 5/31e du mois pour cette dernière échéance.

Comme le précise le site du service public, il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie. Celui-ci sera restitué après l’état des lieux de sortie par le propriétaire.

APL et préavis de logement étudiant

Lorsque tu quittes ton logement, tu dois en informer la CAF qui te verse ton APL. Il faut savoir que la CAF ne verse pas d’allocations logement dans le cadre d’un départ anticipé en cours de mois, à moins que tu n’aies réglé le loyer et les charges du mois complet, ou que ton préavis couvre le dernier jour du mois. Cette règle est valable quel que soit le type de logement occupé.

Concrètement, si tu quittes ton logement le 14 avril, tu ne recevras pas d’APL pour ce mois-ci, même si tu règles le prorata du loyer et des charges. Tu pourras néanmoins déclarer ton nouveau logement et demander ton APL pour ta nouvelle adresse. Le montant sera alors recalculé en fonction de ta nouvelle situation. Et même si le loyer est du même montant, tu devras refaire ta démarche en ligne.

Modèles de lettre de préavis de logement

Voici un modèle de lettre de préavis que tu peux réutiliser pour annoncer à ton bailleur que tu quittes ton logement étudiant. Va à l’essentiel et ne t’éparpille pas. Sauf pour la demande d’un préavis réduit, le destinataire n’a pas à connaître en détail les raisons de ton départ. 

Modèle de préavis de logement étudiant en zone tendue

Ton prénom et ton nom
Adresse actuelle

Nom du destinataire
Adresse 

Objet : dépôt de préavis de logement
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Je souhaite prochainement quitter mon logement situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le  [DATE ENTRÉE].

Celui-ci se trouve en zone tendue. Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 15), le préavis dans cette situation est d’un mois. Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier le justificatif nécessaire. — Imprime la liste des villes concernées et surligne celle de ton logement) —.

Mon congé prendra donc effet 1 mois après la date d’accusé de réception du courrier recommandé.

Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE].

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

À [Ville]
Le [Date]

Signature

Modèle de préavis de logement étudiant meublé

Ton prénom et ton nom
Adresse actuelle

Nom du destinataire
Adresse 

Objet : demande de congé de logement
Lettre recommandée avec avis de réception

Madame,

Je souhaite prochainement quitter mon logement meublé situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le  [DATE ENTRÉE].

La durée de mon préavis prendra fin 1 mois après la date d’accusé de réception du courrier recommandé.

Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE].

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. 

À [Ville]
Le [Date]

Signature

Modèle 3 : préavis de logement 

Ton prénom et ton nom
Adresse actuelle

Nom du destinataire
Adresse 

Objet : demande de congé de logement
Courrier remis en main propre contre récépissé

Madame, 

Je vais prochainement quitter mon logement situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE].

Le congé prendra effet 3 mois après la date de remise en main propre de ce courrier.

Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE].

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. 

À [Ville]
Le [Date]

Signature

Tu as maintenant toutes les clés pour rédiger et déposer correctement ton préavis de logement étudiant. En cas de doute, ou pour toute question, n’hésite pas à te renseigner auprès de ton propriétaire ou de ta résidence étudiante.