Montant de l’APL et conditions pour la percevoir

Depuis le 1er janvier 2021, les règles de calcul des aides au logement ont changé. Il faut retenir deux points majeurs. Tout d’abord, le montant de ton APL (ou ALS et ALF) est ajusté chaque trimestre et non calculé pour l’année, « pour que les prestations perçues répondent à la situation de chacun de manière plus réactive » avait précisé le ministère du Logement. Ensuite, son montant sera calculé à partir des revenus des 12 derniers mois et non des ressources N-2. Les étudiants, même salariés, bénéficieront quant à eux d’un forfait étudiant.

En bref, qu’est-ce que l’APL ?

L’APL est une aide financière mensuelle qui aide au paiement de ton logement principal. Cette allocation est versée chaque mois, soit au locataire, soit directement au propriétaire du logement loué. Ce dernier la déduira du loyer demandé. C’est en tout cas au locataire d’en faire la demande auprès de la CAF. 

Le montant de l’APL ou de l’ALS varie en fonction de ta situation et de tes ressources. Si tu vis seul, en colocation ou avec un conjoint par exemple, tes droits ne seront pas les mêmes. 

Les différentes aides au logement

Il existe différents types d’allocations logement (non cumulables) :

• l’APL (aide personnalisée au logement) ;
• ou l’ALS (allocation de logement à caractère social) ;
• et l’ALF (allocations de logement familiales).

L’APL et l’ALS sont les plus fréquemment accordées aux étudiants. Tu peux obtenir soit l’une, soit l’autre, si ton logement est conventionné ou non ; et si tu as des personnes à charge. La plupart des conditions pour obtenir ces aides sont identiques pour ces prestations. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APL ou de l’ALS ?

Avec cette réforme de l’« APL en temps réel », les conditions, les barèmes, les démarches pour la demander et la date de versement de changent pas.

Pour avoir droit à l’APL (aide personnalisée au logement), tu dois être locataire, co-locataire ou sous-locataire d’un logement conventionné. C’est-à-dire qu’il fait l’objet d’une convention entre l’État et le propriétaire du logement. Ce dernier fixe entre autres le loyer, les normes de confort ou encore la durée du bail. Tu dois également être titulaire d’un bail à ton nom et payer un loyer pour ta résidence principale. Tu peux aussi y avoir droit sous d’autres conditions si tu es propriétaire et que tu rembourses un prêt immobilier.

L‘ALS (allocation de logement à caractère social) est quant à elle accordée aux étudiants (sans personne à charge) et titulaire d’un bail non-conventionné.

Quelques critères pour ton logement

Selon les conditions de la CAF, ta résidence principale doit être un logement individuel ou collectif situé en métropole et DOM, meublé ou non meublé, en sous-location, colocation, pension de famille, famille d’accueil, hôtel, résidence universitaire ou encore foyer d’accueil. Il doit être d’au moins 9m2 pour une personne seule, et de 16m2 pour deux personnes, puis 9m2 par personne supplémentaire. Il doit également bénéficier d’une fenêtre, d’électricité, de WC et d’eau potable.

À noter : si le propriétaire du logement que tu loues est ton conjoint ou un ascendant (parent ou grand-parent), l’APL ne pourra pas t’être accordée. En revanche, si tu loues l’appartement de ta tante ou d’un grand-oncle (dont le lien de parenté est indirect), l’APL pourra t’être accordée.

Quel est le montant des APL ?

Une simulation sur le site de la CAF te permettra de connaitre à titre indicatif le montant de ton APL.

En effet, celui-ci varie en fonction de différents critères :

• ta situation ;
• la zone géographique où tu résides (il en existe 3) ;
• le montant de ton loyer sans les charges (ou mensualités de remboursement) ;
• et tes ressources des 12 derniers mois (nouveauté de la réforme).

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2021 dans le calcul de l’APL

Le montant de l’APL ne peut pas dépasser les plafonds fixés par arrêté. Avec la réforme des APL, celui-ci s’ajuste automatiquement tous les trois mois. Un nouveau mode de calcul qui « va permettre d’être plus juste. L’allocation va s’adapter à la situation la plus récente » avait précisé à l’époque précisé Emmanuel Wargon, ministre déléguée au Logement.

Concrètement, tes APL en janvier, février et mars 2024 seront calculées à partir de tes revenus de décembre 2022 à novembre 2023. Celles d’avril, mai et juin 2024 seront calculées sur les revenus de mars 2023 à février 2024.

Cas particulier pour les étudiants

Tous les étudiants et les apprentis bénéficient en effet d’un forfait. Et ce, même s’ils sont salariés, à condition que leurs revenus restent inférieurs à 7 000 euros. Ceci garantit un montant d’aide minimum.

Comment faire une demande d’APL ?

On le rappelle, la simulation d’APL n’est pas une demande officielle ! Elle est néanmoins très utile avant de signer ton bail. En effet, si tu connais le montant de ton APL, tu peux établir plus facilement ton budget, et peut-être te décider à choisir entre plusieurs options. Est-ce plus avantageux dans ta situation de faire une colocation ou de prendre un appart seul pour un même montant de loyer ? 

La demande officielle d’allocation logement ne se fait qu’une fois ton bail signé. Avant, c’est impossible, étant donné que tu devras présenter des pièces justificatives en rapport avec ton bail et ton bailleur. Pour cela, tu dois te rendre sur le site de la CAF et faire une demande de prestation logement. C’est simple, tu n’as qu’à suivre les questions qui te sont posées.

Munis-toi de tes déclarations de ressources si tu en as, de ton bail pour avoir sous les yeux le montant de ton loyer ou encore les coordonnées de ton bailleur (que ce soit une agence ou un particulier). Tu auras aussi besoin de ton RIB.

Bon à savoir pour la tenue de ton budget : l’aide au logement est effective à partir du mois suivant la demande. Tu recevras alors le premier versement deux mois après l’emménagement. Par exemple, si tu fais ta demande de prestation logement en septembre, tes droits ouvriront en octobre et tu recevras ton premier versement en novembre. 

Le dossier APL étudiant en solo, en couple ou en colocation 

Si tu es étudiant vivant seul

À moins que tu ne sois mineur non émancipé, tu dois avoir un bail à ton nom.
Les ressources prises en compte concerneront tes salaires si tu en a (apprenti, indemnités de stage par exemple) ou si tu en a eu (job d’été durant l’année de référence), tes pensions alimentaires si tu en perçois. Les bourses sur critères sociaux et bourses ERASMUS+ peuvent être cumulées.

Les ressources prises en compte dans le calcul de l’APL ne sont pas celles de tes parents mais bien les tiennes (celle du locataire). Que tu en aies à déclarer ou non, c’est une étape obligatoire. Il est important de savoir que si tes parents perçoivent des allocations familiales et que tu fais une demande d’APL, ils ne pourront plus t’intégrer à leur déclaration. Il vous faudra donc choisir entre allocation logement et allocations familiales touchée par tes parents.

Si tu es étudiant en colocation

Tous les colocataires peuvent bénéficier de l’APL, à condition que le nom de chacun apparaisse sur le bail (qu’il soit commun ou qu’il y ait eu des baux distincts). Le montant de ton APL variera selon la part de loyer que tu paies. Chaque colocataire doit faire sa propre demande, avec les conditions citées ci-dessus de déclaration de revenus personnels.

Si tu es étudiant habitant en concubinage

En couple, même si le contrat de location est à vos deux noms, une seule demande ne peut être faite. Considéré comme un foyer à part entière, le montant de l’APL tiendra compte de vos deux déclarations de revenus et du montant total du loyer.

Peux-tu te faire aider dans tes démarches ?

Si tu as des difficultés à faire tes simulations, tes déclarations, ou si tu as des questions concernant l’APL ou l’ALS, n’hésite pas à te rendre directement à une Caisse d’allocations familiales. Tu peux aussi solliciter un rendez-vous avec un conseiller.

Les CAF mettent également à disposition des ordinateurs pour effectuer des simulations sur place et des brochures dans plusieurs langues. Elles indiquent les démarches pas à pas.

Qu’est-ce que tu risques en cas de fraude ?

Les fraudes à l’allocation logement peuvent faire l’objet de lourdes sanctions. Si tu établis volontairement des attestations ou certificats inexacts ou falsifiés, tu risques jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Dans les cas les plus graves, les peinent peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. La CAF a d’ailleurs le droit de faire des contrôles. Elle peut faire appel à des contrôleurs assermentés, ou échanger des données avec d’autres administrations : situation familiale, financière ou professionnelle.

Parmi les fraudes les plus souvent constatées chez les étudiants, on trouve celle relative à la vie en couple. Beaucoup d’étudiants qui vivent avec leur conjoint ont envie de se déclarer en colocation auprès de la CAF, car celle-ci permet d’obtenir des allocations logement un peu plus importantes (une APL pour chaque personne). Attention, ce choix peut s’avérer risqué en cas de contrôle ! Sache que ce type de vérification intervient fréquemment et que la fraude peut vite se repérer. Si cela arrive, tu devras rendre le surplus du montant de l’APL qui t’a été versé.