Télétravail dans la fonction publique : accord et indemnités
Il existe une réglementation spécifique liée au télétravail dans la fonction publique. Elle provient de la loi de 2012, dite “Loi Sauvadet” qui, en 2016, fût accompagnée d’un décret venu fixer les modalités d’organisation et les conditions d’application.
Des précisions concernant sa mise en place ont été établies en 2021 au sein d’un accord. Faisons le point.
SOMMAIRE
- Définition
- Principes du télétravail
- Différentes modalités
- Indemnités prévues
- Comment devenir agent de la fonction publique
Qu’est-ce que le télétravail dans la fonction publique ?
L’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 précise que : “le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.”.
L’accord lié au télétravail dans la fonction publique datant du 13 juillet 2021 ajoute à cette définition plusieurs précisions : “le télétravail repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance :
- l’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ;
- sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail ;
- en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ;
- en utilisant les technologies de l’information et de la communication.”.
Le décret n°2016-151 ajoute que l’éligibilité au télétravail dans la fonction publique ne prend pas en compte le poste occupé, mais l’intérêt du service, ainsi que la nature de l’activité exercée.
Une réflexion sur l’organisation et sur les missions pratiquées à inclure est donc nécessaire. L’accord du 13 juillet 2021 prévoit alors que c’est à l’employeur d’établir les critères retenus pour faire la distinction entre les activités télétravaillables et les activités qui ne sont pas éligibles à ce mode de fonctionnement. De plus, celui-ci se doit de veiller à l’entière transparence de ces éléments.
De ce fait, l’accès au télétravail pourra, selon cette analyse, être ouvert à certains métiers considérés jusque-là comme étant non télétravaillables.
Quels sont les grands principes du télétravail dans la fonction publique ?
Le télétravail dans la fonction publique repose sur différents grands principes. Faisons le point.
Un engagement volontaire
Au sein de la fonction publique, le télétravail doit être demandé par l’agent sous forme écrite et autorisé par l’employeur à l’écrit également. Dans sa demande de télétravail, l’agent précise les lieux et les modalités de télétravail souhaités, mais n’a pas à justifier sa motivation. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer et, en cas de refus, cette réponse doit être motivée et précédée d’un entretien. Un recours auprès de la CAP – Commission Administrative Paritaire – ou de la CCP – Commission Consultative Paritaire – compétente peut éventuellement être sollicité.
Dans la mise en œuvre du télétravail, le volontariat est un principe capital. Néanmoins, afin d’assurer la protection des agents, ainsi que la continuité du service public, en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut également être instauré suite à une demande des employeurs.
Une relation de confiance
Le télétravail dans la fonction publique, comme le précise l’accord du 13 juillet 2021, repose sur une relation de confiance entre agents et encadrant. Celle-ci se construit sur le sens des responsabilités et l’autonomie, qui sont nécessaires pour le télétravail. Elle se bâtit également sur une organisation de travail étudiée dont les modalités sont définies à la suite d’un dialogue entre agents et encadrant.
Une égalité de traitement
Lorsqu’il exerce son activité en télétravail, l’agent dispose de droits identiques à ceux d’un agent travaillant au sein des locaux de l’employeur. Il est également soumis aux mêmes obligations générales. Par ailleurs, les encadrants doivent veiller à prévenir toutes formes de discriminations dans le choix des agents éligibles au télétravail.
Un nombre de jours maximum de télétravail
Pour un agent à temps plein, le nombre de jours maximum de télétravail est arrêté à trois jours par semaine. La quantité de journées travaillées au sein des locaux habituels ou du service ne peut pas être inférieure à deux. Il est possible, avec une autorisation, de calculer ces seuils sur une base mensuelle. Ce qui signifie qu’un agent à temps plein, pourrait alors télétravailler plus de trois jours par semaine.
Les agents peuvent demander une dérogation quant à leur durée de présence minimale requise sur site. Elles sont accordées selon certaines conditions :
- Dans le cas d’une autorisation temporaire se rapportant à une situation exceptionnelle rendant l’accès au travail sur site ou au service difficile.
- Dans le cas d’une situation personnelle : handicap ou état de santé – pour une durée de six mois renouvelable, sur avis du médecin du travail – ; grossesse ; proche aidant – pour une durée de trois mois renouvelables.
Par ailleurs, l’agent peut prendre la décision de mettre fin à sa demande de télétravail, sans justification, sous réserve d’un délai de préavis. De même, l’employeur peut, pour l’intérêt du service, demander le retour en présentiel de l’agent, de façon ponctuelle ou en mettant fin à son autorisation de télétravail.
Quelles sont les différentes modalités du télétravail dans la fonction publique ?
L’autorisation de télétravail pour un agent de la fonction publique peut porter sur :
- l’attribution de jours fixes pendant la semaine ou le mois ;
- l’attribution d’un volume de jours flottants par semaine, par mois ou par an ;
- une autorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle.
Lorsque le télétravail est programmé sur des dates fixes de la semaine ou du mois, cela peut permettre aux agents de mieux aménager leur temps entre leurs activités professionnelles et personnelles. Cela permet également au service d’organiser plus facilement son activité.
Dans le cas d’une autorisation de jours flottants de télétravail dans la fonction publique sur des dates non fixées en amont, l’agent peut alors utiliser sa quotité de télétravail selon les besoins et l’activité du service.
L’autorisation temporaire de télétravail, quant à elle, peut être accordée (sur demande) dans certaines situations, telles que des épisodes de canicule, des pics de pollution, des évènements rendant difficile le travail sur site ou perturbant les transports, etc.
Bon à savoir : il est possible pour un agent de ne bénéficier que de l’une de ces trois autorisations ou de cumuler ces différentes modalités.
Quelles sont les indemnités de télétravail dans la fonction publique ?
Une indemnisation forfaitaire des frais liés au télétravail a été prévue dans l’accord du 13 juillet 2021. Celle-ci implique la fonction publique de l’État, ainsi que la fonction publique hospitalière. Cette indemnisation a été fixée à 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite de 220 € par an. De plus, l’employeur doit prendre en charge les coûts éventuels qui se rapportent au télétravail et fournir tous les outils numériques utiles pour que l’agent puisse exercer son activité en télétravail.
Pour ce qui est de l’indemnisation liée au télétravail dans la fonction publique territoriale, sa mise en œuvre s’inscrit dans le principe de libre administration des collectivités. En d’autres termes, une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés en raison du télétravail est accordée, uniquement si la collectivité a pris une délibération qui le prévoit.
Comment devient-on agent de la fonction publique ?
Vous souhaitez devenir agent de la fonction publique ? Ce secteur compte parmi ceux qui, chaque année, attirent de nombreux candidats. Il faut dire qu’en termes de projet professionnel, il est particulièrement intéressant, mais pas seulement : il existe une multitude de bonnes raisons de devenir fonctionnaire.
Au sein de la fonction publique, les recrutements se font généralement sur concours : les concours externes, les concours internes et les concours dits de troisième voie. En fonction des diplômes que vous avez en votre possession, vous pourrez passer des concours de différentes catégories :
- Les concours de catégorie A : Liés aux fonctions de conception ou de direction.
- Les concours de catégorie B : Liés aux fonctions d’application.
- Les concours de catégorie C : Liés aux fonctions d’exécution.
Peu importe le concours que vous choisissez de passer, pour l’obtenir, il vous faudra réussir vos épreuves d’admissibilité et vos épreuves d’admission.
Les épreuves d’admissibilité correspondent à des épreuves écrites. Il peut s’agir d’un QCM – Questionnaire à Choix Multiples -, d’une explication de texte, d’un rapport, d’un tableau numérique, d’une note de synthèse, etc.
Les épreuves d’admission, quant à elles, sont des épreuves orales. Généralement, vous devez passer un entretien face à un jury et démontrer votre motivation, vos connaissances du secteur public et vos compétences, qui vous permettront de mener à bien vos futures missions.
Il est essentiel de bien vous préparer si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté ! Pour vous accompagner, chez digiSchool, nous vous proposons l’accès à un site et à une application – Concours (disponible sur iOS ou sur Android) – dédiés à la préparation des concours de la fonction publique.
Vous pourrez y retrouver nos programmes de révisions complets pour les concours suivants :