L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique

Aujourd’hui, des plans d’actions et des mesures ont été pris pour réorganiser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la fonction publique.

Dans cet article, nous parlerons dans un premier temps des accords et de la loi de transformation de la fonction publique. Nous évoquerons ensuite les plans d’action qui ont été mis en place pour l’égalité entre femmes et hommes chez les fonctionnaires.

SOMMAIRE

• Lois hommes/femmes
• Plan d’action

Les accords relatifs à l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique

Pour comprendre comment fonctionne l’égalité homme-femme dans la fonction publique, abordons tout d’abord quelques chiffres. En France, la fonction publique représente 20 % des emplois, elle se doit donc d’être exemplaire sur l’égalité des genres pour favoriser l’homogénéité sociale et représenter la société actuelle.

On compte 62 % de femmes dans la fonction publique, et ce, peu importe la catégorie de fonctionnaire (A, B ou C). Toutefois, il a été démontré que des différences de situations persistaient entre les hommes et les femmes, surtout quant à leur parcours professionnel.

L’accord du 30 novembre 2018 et le protocole d’accord de 2013

Le protocole d’accord de 2013 s’applique aux trois versants de la fonction publique :

1. Territoriales.
2. Hospitalière.
3. État.

Cet accord, signé par l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2013, prévoit 15 mesures, toutes reliées à quatre axes :

1. Le dialogue social comme élément principal pour parvenir à l’égalité professionnelle.
2. Rendre effective l’égalité homme-femme dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique.
3. Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
4. La prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.

L’accord du 30 novembre 2018, pour sa part, a été signé par l’ensemble des représentants des employeurs publics et par les sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Cet accord organise la politique de manière à favoriser l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Cet accord reprend les acquis du protocole d’accord de 2013 et comporte de grandes avancées pour les agents publics. Il apporte des nouveautés notamment dans la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.

Voici les cinq axes de cet accord du 30 novembre 2018 :

1. Le renforcement de la gouvernance des politiques d’égalité.
2. Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles.
3. Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière.
4. Mieux accompagner la parentalité, les situations de grossesses et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.
5. Le renforcement de la prévention contre les violences sexuelles et sexistes.

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Loi de transformation de la fonction publique

Signée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique pour l’égalité femmes-hommes reprend deux mesures de l’accord du 30 novembre 2018. Elle impose aux employeurs de :

• mettre en œuvre un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• prévoir un dispositif de signalement pour gérer les situations de violences sexistes et sexuelles.

Cette loi prévoit aussi des mesures pour limiter l’impact que peut avoir la parentalité sur les carrières et leurs évolutions.

Plan d’action pour l’égalité entre homme et femme dans la fonction publique

Un plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique a dû être adopté à la suite de ces accords et de cette loi.

Ce plan d’action pluriannuel a été mis en place par l’État, les hôpitaux publics, les collectivités locales, les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants et les établissements publics administratifs.

Ce plan, qui va s’étaler sur trois ans au maximum, comporte différentes mesures :

• la prévention et le traitement des discriminations ;
• l’évaluation et la prévention des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• la garantie que les hommes et les femmes ont un égal accès aux corps, grades et emplois de la fonction publique ;
• la favorisation de l’articulation entre activité professionnelle, vie personnelle et familiale.

Note importante : les employeurs qui ne respectent pas ce plan d’action devront s’acquitter d’une lourde pénalité.

Ce plan impose aussi, depuis le 1^ᵉʳ mai 2020, de mettre en place un dispositif de recueil des signalements des agents victimes :

• d’acte de violence ;
• de harcèlement moral ou sexuel ;
• de discrimination ;
• de sexisme.

On retrouve dans ce plan des actions qui favorisent des aspects non négligeables de la fonction publique. À titre d’exemple, on note désormais une composition équilibrée et une présidence alternée des jurys ou des mesures qui visent à interdire la discrimination lors d’un état de grossesse. On retrouve aussi un droit à l’avancement en cas de congé parental ou de disponibilité favorisé, pour réduire les écarts dans le déroulement de la carrière entre les femmes et les hommes.