La disponibilité dans la fonction publique

Dans la majeure partie des cas, l’administration concernée ne peut pas la refuser. Découvrez dans cet article dans quels contextes il est possible de demander une disponibilité, mais aussi comment devenir fonctionnaire et réussir son concours.

SOMMAIRE

• Définition
• Raisons d’une demande
• Devenir fonctionnaire titulaire
• Obtenir son concours

À quoi correspond la disponibilité dans la fonction publique ?

La disponibilité dans la fonction publique correspond à une période au cours de laquelle un fonctionnaire cesse son activité, de manière temporaire. Elle peut être demandée par ce dernier lors de différentes circonstances, telles que :

• pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans ;
• pour suivre son conjoint ;
• pour adopter un enfant ;
• pour apporter des soins à l’un de ses proches ;
• pour créer ou reprendre une entreprise ;
• pour exécuter un mandat d’élu local ;
• pour convenances personnelles.

Bon à savoir : un fonctionnaire en disponibilité ne bénéficie plus de ses droits à la retraite, de ses droits à avancement et ne perçoit plus de rémunération. 

Quelles sont les différentes raisons d’une demande de disponibilité dans la fonction publique ?

Une demande de disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans

La demande de disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans ne peut être effectuée que par un fonctionnaire titulaire. Ce dernier doit faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception et l’adresser à son administration, qui, pour ce motif, ne peut pas la refuser. Cette disponibilité a une durée maximum de 3 ans et elle est renouvelable jusqu’à ce que l’enfant ait atteint ses 12 ans.

Au cours de cette disponibilité, le fonctionnaire :

• ne perçoit plus sa rémunération ;
• conserve, pendant au maximum 5 ans, ses droits à avancement de grade et d’échelon ;
• ne bénéficie plus de ses divers congés ;
• jouit encore, pendant seulement un an, de ses indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie.

Une demande de disponibilité pour suivre son conjoint

Un fonctionnaire titulaire a la possibilité de demander une disponibilité, lorsque son conjoint ou son partenaire de PACS doit déménager pour raisons professionnelles, afin de le suivre. Ce dernier doit faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception et l’adresser à son administration qui ne peut pas la refuser. Cette disponibilité a une durée maximum de 3 ans et elle est renouvelable en illimité. 

Au cours de cette disponibilité, le fonctionnaire :

• ne perçoit plus sa rémunération ;
• peut exercer en tant que contractuel au sein d’une autre administration ou dans le secteur privé ;
• ne bénéficie plus de ses droits à avancement de grade et d’échelon ;
• ne bénéficie plus de ses divers congés.

Une demande de disponibilité pour adopter un enfant

Un fonctionnaire titulaire d’un agrément provenant d’un service de l’Aide Sociale à l’Enfance – ASE – peut demander une disponibilité, afin de se rendre à l’étranger ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer, dans le but d’adopter un ou plusieurs enfants. Ce dernier doit faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception et l’adresser à son administration, qui, pour ce motif, ne peut pas la refuser. Cette disponibilité a une durée maximum de 6 semaines par agrément.

Au cours de cette disponibilité, le fonctionnaire :

• ne perçoit plus sa rémunération ;
• ne cotise plus pour sa retraite ;
• ne bénéficie plus de ses droits à avancement de grade et d’échelon ;
• ne bénéficie plus de ses divers congés ;
• jouit encore de ses indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie.

Une demande de disponibilité pour apporter des soins à l’un de ses proches 

Un fonctionnaire titulaire peut demander une disponibilité lorsqu’il souhaite apporter des soins à l’un de ses proches – ascendant, époux, enfant à charge… – qui est porteur d’un handicap, qui est victime d’un accident ou qui est atteint d’une maladie grave. Le fonctionnaire doit alors faire sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception et l’adresser à son administration, qui ne peut pas la refuser.  Cette disponibilité a une durée maximum de 3 ans et elle est renouvelable aussi longtemps que la présence d’une tierce personne sera nécessaire.

Au cours de cette disponibilité, le fonctionnaire :

• ne perçoit plus sa rémunération ;
• ne cotise plus pour sa retraite ;
• ne bénéficie plus de ses droits à avancement de grade et d’échelon ;
• ne bénéficie plus de ses divers congés.

Une demande de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Un fonctionnaire titulaire peut demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise artisanale, commerciale ou sous le régime micro-social. Ce dernier doit alors adresser sa demande à son administration, qui vérifie que l’activité reprise ou créée soit compatible avec les fonctions de l’agent au cours des trois années précédentes. L’administration peut donc refuser cette demande. Ainsi, la disponibilité est acceptée sous réserve des nécessités de service. De plus, elle ne peut excéder une durée de 2 ans et elle est non renouvelable. 

Bon à savoir : dans le cas où l’administration refuserait d’accorder au fonctionnaire sa disponibilité, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour formuler, devant la juridiction administrative, un recours en excès de pouvoir et contester cette décision. Il peut également adresser à l’autorité administrative qui a pris la décision, un recours gracieux, dans un délai de deux mois, afin de contester cette décision. 

Au cours de cette disponibilité, le fonctionnaire :

• ne perçoit plus sa rémunération ;
• conserve, pendant 5 ans au maximum, ses droits à avancement de grade et d’échelon ;
• ne bénéficie plus de ses divers congés ;
• relève du régime de protection sociale de sa nouvelle activité professionnelle ;
• ne relève plus du régime de retraite des fonctionnaires. 

Une demande de disponibilité pour convenances personnelles

Un fonctionnaire titulaire peut faire une demande de disponibilité pour convenances personnelles. Ce dernier doit alors adresser sa demande, par courrier recommandé, à son administration, trois mois avant la date désirée.  La demande de disponibilité est acceptée sous réserve des nécessités de service et l’administration peut donc la refuser. De plus, elle ne peut excéder une durée de 5 ans et elle est renouvelable dans la limite de 10 ans. 

Bon à savoir : Dans le cas où l’administration refuserait d’accorder au fonctionnaire sa disponibilité, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour formuler, devant la juridiction administrative, un recours en excès de pouvoir et contester cette décision. Il peut également adresser à l’autorité administrative qui a pris la décision, un recours gracieux, dans un délai de deux mois, afin de contester cette décision. 

Au cours de cette disponibilité, le fonctionnaire :

• ne perçoit plus sa rémunération ;
• peut exercer en tant que contractuel au sein d’une autre administration ou dans le secteur privé ;
• ne bénéficie plus de ses droits à avancement de grade et d’échelon ;
• ne bénéficie plus de ses divers congés ;
• ne bénéficie plus de ses droits à la retraite.

À noter : un fonctionnaire titulaire peut également obtenir une disponibilité lorsqu’il exerce un mandat d’élu local. Celle-ci dure pendant toute la durée du mandat électif et ne peut pas être refusée par l’administration du fonctionnaire.

Comment devenir fonctionnaire titulaire ?

Les fonctionnaires ont la particularité d’être recrutés sur concours, qui sont divisés en trois catégories : A, B ou C. 

Devenir fonctionnaire de catégorie A 

Pour devenir fonctionnaire de catégorie A, il faut généralement être titulaire d’un niveau Bac+3 au minimum, voire Bac+5 dans certains cas. Cette catégorie regroupe l’ensemble des postes de conception et d’encadrement.

Devenir fonctionnaire de catégorie B 

Pour devenir fonctionnaire de catégorie B, il faut généralement être titulaire d’un niveau Bac. Cette catégorie regroupe l’ensemble des postes intermédiaires d’application, au sein desquels la gestion d’un service ou d’une équipe est possible.

Devenir fonctionnaire de catégorie C

Pour devenir fonctionnaire de catégorie A, il n’y a généralement pas de condition de diplôme, hormis pour certains métiers techniques qui exigent un niveau Brevet des collèges ou CAP. Cette catégorie regroupe l’ensemble des postes d’exécution. 

Devenir fonctionnaire sans passer de concours

La fonction publique propose d’autres modes d’accès que le passage des concours, comme le PACTE. Ce processus s’adresse aux jeunes âgés entre 16 et 28 ans, qui ne possèdent aucun diplôme et qui sont sortis du système éducatif. Ces jeunes sont formés et recrutés en CDD pendant un ou deux ans, puis ils sont éventuellement titularisés.

Comment obtenir son concours de la fonction publique ?

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