La réglementation sur les chemins privés

SOMMAIRE

• Chemins privés : définition
• Réglementation voie privée
• Réglementation voie privée ouverte à la circulation publique

Qu’est-ce que les chemins privés ?

Les chemins privés sont des chemins desservant une propriété privée qui appartient soit à une entreprise privée, soit à un particulier ou détenue en copropriété.

En tant que biens privés, les propriétaires de ces voies de circulation détiennent ainsi pleinement le droit de passage ou de circulation. Autrement dit, l’autorisation ou l’interdiction de circuler dans ces terrains privés est laissée à libre appréciation des propriétaires. Si éventuellement ils en donnent l’accès, ils sont en droit de récupérer l’usage exclusif à tout moment.

Chemins du domaine public :

Le réseau routier comprend tout naturellement des voies de circulation appartenant au domaine public c’est-à-dire des propriétés de l’État, des communes ou des départements. Elles sont ouvertes au public, néanmoins il est possible que certaines voies publiques relèvent du domaine privé d’une collectivité publique. C’est le cas par exemple du chemin rural. Cette voie de circulation qui appartient à la Commune est accessible à tous les usagers, sauf si une réglementation particulière a été émise par voie d’affichage selon l’article L 161-1 du Code rural.

Les chemins ruraux sont aliénables et prescriptibles. Par conséquent, la commune qui en est donc le propriétaire peut le vendre à un tiers. En outre, un particulier pour acquérir la possession dans le cadre de ladite prescription trentenaire acquisitive.

Après la vente ou au terme de la prescription, le nouveau propriétaire détient alors le droit de fermer l’accès à ce type de voie s’il juge nécessaire. Désormais, il est donc le seul à pouvoir l’emprunter. Dans ce cas, aucune requête en annulation de la part des autres usagers de ce chemin ne pourra rien changer au fait que cette voie est dorénavant un chemin privé.

Tout ça pour dire que dès lors qu’une voie de circulation revêt le statut de chemin privé, aucune décision implicite ou expresse émanant d’une autorité publique ou une demande conjointe des usagers ne peut supprimer le caractère privé de cette voie.

Quelle est la réglementation qui encadre une voie privée ?

Les chemins privés sont encadrés par une réglementation précise. Le propriétaire dispose de tous les droits relatifs à son bien. Seul le propriétaire définit l’usage et les règles qu’il souhaite appliquer au sein de sa propriété. Il peut ainsi en restreindre partiellement ou entièrement l’accès selon ses besoins.

Dans le cas où le propriétaire décide d’interdire le passage ou la circulation dans son domaine privé. Il doit se conformer à la disposition stipulée par l’article 1^er du décret 8023 du 12 novembre 1980.

Cet article énonce qu’afin d’éviter les confusions et les malentendus avec les autres usagers, le propriétaire de la voie privée doit obligatoirement « prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées ». Pour ce faire, il lui est possible de :

• Mettre en place des signalétiques indiquant aux usagers l’interdiction d’accès à la propriété telles que les panneaux de signalisation avec mention « accès interdit », « accès réservé », « propriété privée »…
• Installer des dispositifs de fermeture de la voie (chaîne, portail électrique ou manuel, borne amovible…). À savoir que même si un espace privatif est clôturé, mais n’est pas correctement fermé, le passage dans les lieux d’un individu autre que le propriétaire ne peut être considéré comme une effraction.

Ces différents éléments servent alors à indiquer qu’il s’agit d’une voie privée fermée à la circulation publique. Dans ce cadre, les règles du Code de la route ne s’appliquent pas dans cet espace privé, sauf au niveau de la sortie.

En effet, le caractère privé de la voie s’arrête au niveau de la sortie donnant sur la voie de circulation publique. Une fois à la sortie, les règles de la circulation routière stipulées par l’article R415-9 du Code de la route, sont alors désormais applicables.

Ainsi, le conducteur qui arrive par un chemin privé souhaitant regagner la voie publique doit tout d’abord vérifier si la manœuvre qu’il souhaite effectuer ne représente pas un danger pour les autres automobilistes. Il doit rouler à une faible vitesse afin de pouvoir s’arrêter pour laisser la priorité aux autres véhicules.

Tout conducteur qui enfreint à cette réglementation est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe, accompagnée d’une suspension du permis de conduire sauf pour la conduite de véhicule à titre professionnel. Une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans est également envisageable.

Voies privées ouvertes à la circulation publique : réglementation

Si les propriétaires disposent du droit d’interdire l’accès à son chemin privé, ils peuvent également en laisser le libre usage.

Dans le cas où le propriétaire accorde un droit de passage public sur une voirie privée, en d’autres termes il accepte d’affecter son chemin privé à un usage public ouvert à tous les usagers, quelques points importants sont à retenir :

• Les règles du Code de la route s’appliquent à la voie privée ouverte à la circulation publique.

Dès lors que la voie est devenue publique, les règles du Code de la route s’appliquent ainsi à tous les usagers qui circulent notamment le respect des signalisations routières, des règles de priorité, de stationnement, d’arrêt et bien d’autres.

• La commune devient l’unique responsable de cette voie privée.

Il appartient effectivement à la commune d’entretenir la voie privée affectée en voie publique. De plus, elle doit veiller à mettre en place toutes les signalisations et autres dispositifs permettant d’assurer la sécurité de tous les usagers. 

• Le propriétaire peut se réapproprier l’usage exclusif de son bien à tout moment.

Le propriétaire demeure le seul et l’unique possesseur du bien. Cependant, de manière exceptionnelle, il est possible que la mairie puisse assigner la voie privée à un usage public définitif en procédant à un classement en voie communale la voie appartenant à un particulier. Cette procédure obéit bien entendu à une réglementation stricte décrite dans l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme et l’article L. 141-3 du code de la voirie routière. Une enquête publique peut être effectuée ou non selon le cas. Par ailleurs, dans l’absolu, le consentement du propriétaire ne doit être entaché d’aucune forme de pression de la part de l’autorité publique.

Pouvoirs de police de la circulation :

Selon l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire de la commune est celui qui peut exercer les pouvoirs de police de la circulation.

À cet effet, il lui revient de veiller à l’application des règles relatives à la circulation et la gestion des stationnements notamment en ce qui concerne les horaires d’ouverture ou de fermeture de la voie, les types de véhicules autorisés ou interdits d’accès et bien d’autres dispositions à adopter en fonction de la nécessité de la circulation.

Il doit également apporter les éléments nécessaires permettant de protéger les usagers notamment en effectuant la mise en place d’éclairage et de signalisations.

Cette autorité publique est même en droit de prendre toutes les mesures de protection et de précaution qui permettent d’assurer la sécurité routière des usagers de cette voie privée affectée à un usage public à travers la publication d’arrêtés municipaux.