Délit de fuite : les sanctions encourues

Tout conducteur sur les routes françaises sait pourtant que le fait de fuir représente une infraction au Code de la route et au Code pénal punissable d’une lourde peine qui peut marquer à vie. Si par hasard, vous êtes tenté de prendre la fuite après un accident, prenez avant tout connaissance des conséquences inévitables de vos actes à travers notre grand dossier.

SOMMAIRE

• Définition
• Faits reprochés
• Sanctions
• Compagnie d’assurance

Qu’est-ce qu’un délit de fuite selon la loi ?

Les dispositions légales se rapportant au délit de fuite sont prévues par les articles L231-1 du Code de la route et 434-10 du Code pénal. Ce dernier article stipule que : “Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue…”.

Pour pouvoir être ainsi qualifié de délit de fuite selon le Code pénal, il faut tout d’abord que l’acte du conducteur comprend certains éléments caractéristiques irrévocables, notamment :

• L’accident a engendré des dégâts corporels (blessures légères ou graves, mort d’un tiers) et/ou dégâts matériels même de moindre gravité (vitre cassée, parechoc arraché…).
• Il a été prouvé avec certitude que le conducteur du véhicule est l’auteur de l’accident qui a occasionné des dommages.
• La fuite a été faite de manière délibérée afin de se soustraire à ses responsabilités civiles et pénales. En notant que même si le conducteur est revenu sur ses pas, il sera toujours considéré comme responsable. En d’autres termes, malgré sa prise de conscience, la peine prévue par la loi s’appliquera toujours aux faits qui lui sont imputés c’est-à-dire le délit de fuite.
• Le conducteur quitte les lieux de l’accident sans avoir communiqué ses coordonnées. Il faut savoir que si le conducteur s’est arrêté laissant suffisamment le temps à l’autre conducteur de prendre certaines informations essentielles le concernant telles que son numéro de plaque d’immatriculation, dans ce cas la loi estime qu’il n’y a pas délit de fuite.

Par ailleurs, en se référant toujours à cet article du Code pénal, le délit de fuite ne concerne pas uniquement les conducteurs d’un véhicule motorisé. Notez qu’un piéton, un cycliste ou une personne qui conduit un bateau ayant causé des dommages à autrui peut être également inculpé de délit de fuite.

Quels sont les faits reprochés à un conducteur qui prend la fuite ?

Dans un premier temps, étant donné que si une personne impliquée dans un accident quitte les lieux sans laisser ses coordonnées, cela implique de manière indirecte un refus de faire un constat amiable. En soi, ne pas accepter de dresser ce document n’est pas considéré comme une infraction. Il faut savoir que pour la personne victime de l’accident, cette situation est potentiellement préjudiciable. En effet, l’absence d’informations exactes relatives à l’autre conducteur peut impacter grandement sur l’indemnisation octroyée par la compagnie d’assurance. En ce sens, l’accident pourrait alors tourner à son désavantage.

En revanche, s’il s’agit d’un accident sans constat amiable pour cause de délit de fuite, la victime peut prétendre à une indemnisation complète en cas de dommage. Pour cela, l’assuré doit bien entendu avoir souscrit préalablement à une formule d’assurance couvrant ce type de sinistre.

Outre le fait de sanctionner un délit de fuite ayant causé des dommages matériels, la sanction pénale définit par la loi dans le cadre d’un délit de fuite a aussi pour objectif de condamner l’agissement délictueux de tout conducteur qui lors d’un accident avec des dégâts corporels n’a pas contacté les secours ou n’a pas apporté les secours nécessaires pour aider les victimes. Cette non-assistance à personne en danger est en effet une infraction pénale lourdement punissable. Non seulement le fait de ne pas secourir une personne qui fait face à un danger réel et grave témoigne effectivement du manque de civisme en tant que citoyen français, mais l’inaction du conducteur peut également entraîner des conséquences mortelles.

Quelles sont les sanctions en cas de délit de fuite ?

Il faut retenir que fuir le lieu d’un accident témoigne de la ferme volonté du conducteur à s’extirper de ses responsabilités. Un acte qui démontre ainsi la mauvaise foi de l’usager, le délit de fuite est considéré à juste titre comme une faute grave qui sera jugée devant un tribunal correctionnel. Dans ce cadre, le conducteur écope à la fois des peines prévues par le Code de la route et celles énoncées dans le Code pénal.

En réalité, les sanctions infligées en cas de délit de fuite dépendent de la nature et de la gravité des dégâts causés, ainsi que des conséquences de l’accident sur les tiers.

Les peines prévues par le Code pénal

Les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal prévoient les peines applicables en cas de délit de fuite. Ces dispositions énoncent qu’un homicide involontaire aggravé par un délit de fuite est punissable de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende pour délit de fuite d’un montant de 45 000 €.

Des peines plus sévères sont applicables si l’accident a provoqué une incapacité totale de travail (ITT) supérieur à 3 mois ou la mort d’un tiers. En ce sens, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 5 ans accompagnée d’une amende de 75 000 €, voire plus.

Les sanctions prononcées par le Code de la route

Des peines supplémentaires sont également prévues par l’article L231-1 du Code de la route. Outre les sanctions pénales déjà prononcées, le délit de fuite peut alors conduire à d’autres sanctions qui seront fixées par le juge en fonction de la gravité des conséquences du sinistre.

Pour un accident avec délit de fuite ayant été causé par maladresse, par inattention ou encore par négligence c’est-à-dire sans véritable intention d’enfreindre les règles du Code de la route, le conducteur encourt :

• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
• Une suspension du permis de conduire pendant 5 ans maximum.

En complément de cela, le conducteur peut subir une annulation du permis de conduire qui équivaut à une interdiction de conduire pour une durée de 3 ans, une confiscation du véhicule, l’obligation de réaliser des heures de travaux d’intérêt général, ainsi que l’obligation d’entreprendre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

À savoir qu’en cas de délit de fuite ayant entraîné des conséquences graves (ITT, mort…) le tribunal est également en droit de condamner l’auteur de l’infraction à verser des dommages et intérêts à l’autre conducteur. Cette sanction s’applique dans le cadre de la mise en jeu de sa responsabilité civile qui implique l’obligation pour tout citoyen de réparer les préjudices causés à autrui.

Délit de fuite : que dit la compagnie d’assurance ?

En matière de délit de fuite, les compagnies d’assurance se montrent également intransigeantes. Dans la mesure où le coupable du délit de fuite est considéré non seulement comme un citoyen irrespectueux des lois et règlements en vigueur, mais également un conducteur dangereux pour les autres usagers de la route, les compagnies d’assurance prévoient en règle générale la résiliation du contrat d’assurance auto souscrit par l’assuré. Par voie de conséquence, son identité va être inévitablement inscrite dans le fichier des contrats résiliés auprès de l’Association des assureurs. Une fois enregistrée dans cette liste, le conducteur inculpé de délit de fuite peine souvent à trouver une autre compagnie d’assurance qui accepte de contracter avec lui.

Dans quelques rares cas, il est possible que l’assureur s’en tienne uniquement à une majoration de 100% de la prime d’assurance auto.

Du côté de la victime du sinistre, l’indemnisation sera déterminée en fonction des clauses définies dans le contrat d’assurance, tout précisément de la garantie d’assurance auto souscrite par l’assuré. L’assurance responsabilité civile, aussi connue sous l’appellation d’assurance auto au tiers permet de couvrir les dommages corporels et matériels causés à autrui. Autrement dit, elle sert à indemniser l’autre partie en cas d’accident. Dans ce sens, il ne pourra pas vous servir si vous avez été victime d’un accident avec délit de fuite. Mais en tant qu’usager de la route, vous devez au moins souscrire à ce type de couverture de base qui est la moins chère du marché, ce qui explique son niveau d’indemnisation au tiers très faible en cas de sinistre.

De ce fait, pour espérer une indemnisation à la hauteur des dégâts subis lors d’un accident, l’idéal est de souscrire à une assurance auto tous risques. Avec cette formule, en plus de couvrir les éventuels dommages causés à l’autre véhicule, vous bénéficiez également d’une indemnisation en cas de dommages causés à votre véhicule lors d’un accident avec délit de fuite. À noter que la garantie dommage tous accidents inclut généralement une couverture totale, et cela, que vous ayez été reconnu responsable ou non de l’accident.

Par ailleurs, pour certains cas particuliers, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut être saisi afin d’obtenir une indemnisation à condition qu’un constat amiable ait été envoyé préalablement à la compagnie d’assurance.