Quel est le délai pour faire un contrôle technique ?
Le délai du contrôle technique d’un véhicule est régi par des règlements stricts auxquels tout conducteur doit se conformer. Le non-respect des délais qui encadrent cette vérification, à réaliser obligatoirement auprès d’un centre agréé, expose le propriétaire à de nombreuses sanctions prévues par la loi.
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SOMMAIRE
À quel moment faut-il effectuer un contrôle technique ?
Le contrôle technique représente un moyen mis en œuvre par les autorités publiques afin d’assurer la sécurité des conducteurs qui utilisent les réseaux routiers français. Pour vérifier qu’un véhicule est en parfait état de marche et ne recèle aucune défaillance qui pourrait mettre en danger son propriétaire ainsi que les autres usagers de la route, 133 points de contrôle sont ainsi passés au crible par des contrôleurs agréés par l’État au sein d’un centre de contrôle technique. Il s’agit d’une vérification périodique à effectuer tout au long de la durée de vie du véhicule.
Le contrôle technique selon le type de véhicule
En France, le contrôle technique est une démarche obligatoire qui s’applique à tout véhicule particulier avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Pour les voitures particulières neuves, le premier contrôle technique est à réaliser 6 mois avant la quatrième année de la date de la mise en circulation du véhicule. Pour vous aider à mieux comprendre le processus, voici un exemple : si vous achetez votre véhicule neuf le 1er janvier 2023, celui-ci doit subir un contrôle technique au plus tard le 1er juillet 2026. Du côté des véhicules de plus de 4 ans ayant déjà passé un contrôle technique, l’examen auprès d’un centre agréé doit être fait tous les 2 ans.
Pour connaître la date à laquelle vous devez effectuer le contrôle, référez-vous à la date indiquée sur les différents documents suivants :
- La vignette de contrôle technique qui est apposée sur le pare-brise de votre véhicule.
- Le certificat d’immatriculation (le champ B correspondant à la date de la première mise en circulation du véhicule).
- Le carnet d’entretien du véhicule.
En ce qui concerne les autres types de véhicule, ils ne sont pas en règle générale soumis à l’obligation de contrôle technique. Le cas échéant, une réglementation particulière encadre le délai d’exécution du contrôle qui dépend de l’utilisation et de l’année de production du véhicule.
À titre d’exemple, pour les voitures de collection de plus de 30 ans, le délai pour un contrôle technique est de 5 ans. Lors de l’examen, le propriétaire doit fournir une carte grise avec la mention « voiture de collection ».
Pour les voitures d’auto-école, bien que ce type de véhicule ne soit pas considéré comme étant un véhicule particulier, le délai pour faire un contrôle technique est également de 4 ans. Un contrôle périodique est à entreprendre ensuite tous les deux ans. Outre l’examen des différents points de vérification habituels (contrôle de la visibilité, de la nuisance, du châssis et des accessoires de châssis, des équipements de sécurité, de freinage, de la pneumatique…), le contrôle du véhicule comprend également la vérification des doubles commandes et bien d’autres équipements propres à ce type de véhicule.
À l’occasion d’une vente
Avant tout projet de vente, le propriétaire doit impérativement faire passer un contrôle technique à son véhicule, au moins 6 mois précédant la mise en vente du bien. L’idée d’une telle démarche est de déterminer l’état général du véhicule, si des éventuelles défaillances sont à corriger. De cette manière, l’acquéreur pourra ainsi acheter en toute connaissance de cause. Selon l’attente des deux parties, l’acheteur peut demander la réparation avant de signer le contrat de vente ou déduire le coût de la réparation sur le prix de vente du véhicule.
Mais avant toute autre chose, notez que le procès-verbal de contrôle technique constitue un document à présenter à la Préfecture pour l’obtention de la nouvelle carte grise du véhicule acheté. En l’absence de ce document essentiel, l’autorité préfectorale est alors en droit de refuser de délivrer un certificat d’immatriculation à l’acheteur. Lors de l’achat, il est donc important de vérifier qu’un procès-verbal valide figure parmi les documents fournis par le vendeur.
Il est à retenir toutefois que cette obligation s’applique uniquement dans le cadre d’une vente de particulier à particulier. En effet, le contrôle technique n’est pas exigé si le véhicule est vendu à des professionnels du secteur automobile (concessionnaire, garagiste, centre VHU…). De même, il n’est pas obligatoire si le véhicule en question est dispensé de cette obligation, tel est le cas par exemple de certaines voitures de collection ou encore des voitures sans permis.
Dans quel cas la contre-visite du contrôle technique est obligatoire ?
Lors de l’examen, des vérifications sont effectuées sur les différents organes et équipements du véhicule, sans démontage du moteur, afin de déceler les éventuels défauts qui nécessitent d’être réparés. L’objectif est d’assurer la sécurité du conducteur, mais également pour limiter les répercussions néfastes d’un véhicule en mauvais état sur l’environnement. Dans ce cadre, les défaillances constatées par le contrôleur technique sont classées par catégorie selon leur gravité et énumérées dans un rapport.
Les défaillances mineures
Il s’agit de défauts minimes qui n’ont pas d’incidence grave sur le bon fonctionnement du véhicule. La plupart du temps, ils peuvent être ajustés facilement par le propriétaire ou un garagiste pourrait s’en charger en deux temps, trois mouvements.
Les défaillances majeures
Un avis défavorable en raison d’une ou plusieurs défaillances majeures est exprimé par la lettre S dans le rapport du contrôleur. En présence de ce genre d’évaluation, le conducteur dispose de 2 mois à compter de la date du contrôle pour réparer les éléments défaillants du véhicule. Une contre-visite sera programmée pour vérifier si des réparations ont été réellement réalisées.
Les défaillances critiques
Les défaillances critiques correspondent à lettre R. Il s’agit dans la majorité des cas de défauts apparents qui indiquent sans équivoque qu’une réparation immédiate est nécessaire au risque de porter atteinte à la sécurité du conducteur et à l’environnement. À ce stade, le contrôle technique est reconnu valide que pour une journée. Une contre-visite doit également être effectuée 2 mois suivant le contrôle technique. En notant que si lors de cette nouvelle visite, une mauvaise correction des défaillances est constatée par le contrôleur, le conducteur n’aura le choix que de revenir dans 2 mois pour réaliser une autre contre-visite.
Par ailleurs, si des défaillances majeures et des défaillances critiques sont relevées en même temps lors du contrôle technique, il va de soi que la priorité doit être accordée à la réparation des défaillances critiques dans la mesure où le véhicule n’est pas autorisé à rouler tant que les anomalies détectées ne sont pas remises en état de fonctionnement.
Avis favorable
En l’absence de défaillances, un avis favorable (lettre A) est déclaré permettant alors au conducteur de rouler en toute sérénité jusqu’au prochain contrôle technique. À noter que cette même lettre, ainsi que les autres lettres permettant de désigner les défaillances du véhicule, est apposée sous forme de timbre sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Quel délai pour un contrôle technique après la date butoir ?
Le fait de ne pas procéder au contrôle technique ou à la contre-visite après la date butoir constitue une infraction selon le Code de la route. Pour vérifier la conformité d’un contrôle technique, il suffit pour les forces de l’ordre, comme indiqué précédemment, d’examiner la date indiquée sur la vignette du pare-brise ou du champ réservé au contrôle technique présent dans le certificat d’immatriculation.
Dans le cas où la date de validité du contrôle technique est dépassée, que ce soit de quelques jours ou de quelques mois, la sanction reste inchangée. Le conducteur s’expose à une contravention de 4ème classe qui équivaut à une amende forfaitaire de 135 €. Elle sera minorée à 90 € si le montant est réglé au plus tard trois jours après la réalisation du contrôle technique. Une majoration de 375 à 750 € est en revanche prévue si le retard de paiement excède les 45 jours.
D’autre part, un retrait de la carte grise est également envisageable en cas de contrôle technique expiré. Dans ces conditions, l’autorité qui a procédé à l’interpellation doit délivrer une autorisation de circulation temporaire. Ce document est valable pour une durée de 7 jours, le temps pour le propriétaire du véhicule de réaliser le contrôle technique. Il faut noter toutefois que le défaut de contrôle technique n’entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Une immobilisation accompagnée d’une mise en fourrière est également prévue si des réparations obligatoires, qui ont été signifiées lors du contrôle technique, n’ont pas été réalisées en bonne et due forme.
En ce qui concerne les garanties d’assurance, dans la majorité des cas, les compagnies d’assurance peuvent déclarer un refus d’indemnisation à l’encontre d’un bénéficiaire qui n’a pas respecté le délai de contrôle technique réglementaire en cas d’accident de la route.