Que dit l’article R417-11 du Code de la route ?

SOMMAIRE :

• Que dit l’article R417-11 ?
• Quelle différence entre stationnement et arrêt ?
• Arrêts et stationnements très gênants ou dangereux
• Autre réglementation pour les stationnements
• Signalisation de l’interdiction de stationner ou de s’arrêter
• Sanctions encourues en cas de non-respect

Que dit l’article R417-11 du Code de la route ?

L’article R417-11 du Code de la route indique que :

“ Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement :

1. D’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires

2. D’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l’autorité investie du pouvoir de police 

3. D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 

4. D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux 

5. D’un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée 

6. D’un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public 

7. D’un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie 

8. D’un véhicule motorisé à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :

• Sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs 

• Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables 

• Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet 

• Au droit des bouches d’incendie. 

Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. ”

Quelle différence y a-t-il entre stationnement et arrêt ?

On parle d’arrêt lorsque le véhicule est arrêté, mais que le conducteur est présent derrière le volant, pour pouvoir le déplacer à tout moment. Par exemple, un véhicule peut être à l’arrêt pour procéder à un chargement et à un déchargement ou encore, pour déposer un passager.

A contrario, on parle de stationnement quand le véhicule est immobilisé sur la chaussée et que le conducteur n’est pas présent derrière le volant. Ainsi, ce dernier n’est pas en mesure de pouvoir le déplacer à tout instant. 

Quels sont les arrêts et stationnements très gênants ou dangereux ?

Ainsi, l’article R417-11 du code de la route précise quels sont les arrêts et les stationnements considérés comme très gênants.

Parmi eux, il y a les véhicules garés : 

• Sur un passage piéton
• Sur une voie réservée à la circulation des bus ou des taxis
• Sur une zone destinée aux personnes à mobilité réduite
• À proximité d’un panneau routier, si le gabarit du véhicule cache la signalétique
• Etc.

L’article R417-11 définit également les stationnements dangereux et abusifs, parmi lesquels, il y a les véhicules garés : 

• Au sommet de côte
• À l’approche d’un virage
• À proximité d’un passage à niveau
• Depuis plus de 7 jours au même endroit ou autre durée établie par l’autorité compétente.

Pour résumer, le stationnement est considéré comme étant dangereux dès lors que la visibilité n’est pas suffisante.

Dans tous les cas, qu’il soit très gênant ou dangereux, ce type de stationnement peut mettre en danger les autres usagers et entraver la circulation. De ce fait, cela est strictement interdit. 

Quelle autre réglementation pour les stationnements ?

Comme nous l’avons vu précédemment, l’article R417-11 du Code de la route définit les stationnements très gênants et dangereux. Cependant, il faut savoir qu’il existe un second article, le R 417-10, qui lui, définit les arrêts et les stationnements gênants. Ces derniers sont, eux aussi, interdits et de ce fait, sanctionnés.

L’article R417-10 stipule que parmi les stationnements gênants, il y a les véhicules garés :

• Sur un trottoir
• Sur une bande d’arrêt d’urgence
• En double fil
• Devant un garage privé ou une entrée d’immeuble
• Dans les zones de rencontre ou les aires piétonnes
• Etc.

Quelle signalisation est mise en place pour l’interdiction de stationner ou de s’arrêter ?

Des panneaux de signalisation ou un marquage au sol sont mis en place pour signaler un stationnement ou un arrêt interdit.

Pour une interdiction de stationnement, le marquage au sol prend la forme d’une ligne continue de couleur jaune. Cela signifie que vous ne pouvez ni vous garer ni vous arrêter. 

Cette ligne jaune peut également être discontinue, dans le cas où le stationnement est interdit, mais l’arrêt y est autorisé. 

Les panneaux peuvent indiquer différentes mesures : l’interdiction de stationnement, l’interdiction d’arrêt ou même l’autorisation de stationnement sous certaines réglementations. 

Ils peuvent être divisés en 3 catégories :

• Les panneaux d’interdiction accompagnés par un panonceau

Il peut arriver que pour apporter des précisions sur l’interdiction de stationner ou de s’arrêter, le panneau prévu à cet effet peut être accompagné par un panonceau. 

Il y a plusieurs sortes de panonceaux qui peuvent jouer ce rôle dont les M6 et les M8. Les premiers définissent :

• Un arrêt ou un stationnement gênant. 
• Un stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle. 
• Une durée de stationnement maximum ou des horaires délimités, avec contrôle par disque. 
• Un stationnement payant avec parcmètre.
• Un stationnement payant avec horodateur. 
• Une interdiction spécifique, tel que des catégories d’usagers ou des tranches horaires. Dans ce cas, la mention interdiction apparaît.
• Un stationnement réservé à la catégorie de véhicules transportant des personnes ayant un handicap.
• Un stationnement réservé à la catégorie de véhicule électrique pour une recharge.
• Un stationnement réservé à la catégorie de véhicule qui porte le label autopartage.
• Un stationnement réservé à la catégorie de véhicule qui pratique le covoiturage.
• Un stationnement et un arrêt réservés à la catégorie de véhicule qui pratique le covoiturage. 
• Un stationnement interdit hormis pour les personnes porteuses d’une carte mobilité inclusion. 

Les panonceaux M8, quant à eux, sont plutôt dédiés aux différentes spécifications de directions où les interdictions s’appliquent. 

• Les panneaux d’interdiction non accompagnés par un panonceau

Il s’agit d’un panneau sous forme de cercle bleu, entouré d’un trait rouge. Celui-ci est barré d’un trait rouge pour l’interdiction de stationnement ou d’une croix rouge pour l’interdiction de stationnement et d’arrêt.

• Les panneaux de zone :

Il existe également des panneaux d’entrée et de sortie de zone de stationnement et d’arrêt interdits. Cela peut être le cas pour :

• Une zone de stationnement interdit. 
• Une zone de stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle. 
• Une zone de stationnement contrôlée par disque et à durée limitée. 
• Une zone où le stationnement est payant. 
• Une zone de stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle, avec un contrôle par disque et à durée limitée. 

Indiquant des prescriptions zonales, ces panneaux énoncent des indications qui commencent au niveau de celui-ci et qui se terminent lorsqu’un panneau de fin est implanté.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’article R 417-11 du code de la route ?

L’article R 417-11 du Code de la route prévoit une sanction de classe 4, en cas de non-respect de la réglementation. Cela signifie que vous recevrez une amende forfaitaire de 135,06 €, qui peut être majorée à 375 €, payable au cours des 45 jours qui suivent l’envoi de la contravention. 

En plus de cette amende, lorsque votre stationnement est considéré comme étant dangereux, vous vous verrez retirer 3 points sur votre permis de conduire. En revanche, pour un stationnement dit “très gênant”, aucun retrait de points n’est appliqué. 

À savoir : Dans l’éventualité où vous souhaiteriez contester un procès-verbal pour un stationnement très gênant, le paragraphe 2 de l’article R 417-11 du Code de la route prévoit un recours possible auprès de l’officier du ministère public. Pour ce faire, vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception 30 jours maximum suite à la réception de l’avis d’amende majorée ou 45 jours maximum suite à la réception de l’avis de contravention. 

Les autorités compétentes ont la possibilité de sanctionner de façon plus lourde tout contrevenant qui refuse d’obtempérer ou qui n’est pas présent au sein de son véhicule. En effet, les articles L.325-1 à L. 325-3 indiquent qu’ils peuvent procéder à l’immobilisation du véhicule puis à sa mise en fourrière et même, dans certains cas, à une suspension de permis. 

À noter : Il n’est pas possible d’être sanctionné par plusieurs amendes pour une même infraction, et ce, même si votre stationnement dure plusieurs heures ou même plusieurs jours. Toutefois, si malgré tout, vous êtes verbalisé à plusieurs reprises, vous pouvez régler votre première amende avant de contester toutes les autres, en fournissant la preuve de votre paiement.