Comment se déroule la récupération de points au permis de conduire ?

Le stage de récupération de points volontaire

Possible dans la limite d’une fois par an et organisé dans un centre agréé par la préfecture, le stage de récupération de points est une formation de deux jours permettant de récupérer 4 points sur la base du volontariat. Si le respect des horaires ainsi que la présence sur les deux jours sont obligatoires, il n’en demeure pas moins que cette formation est un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans examen.

Quelles sont les conditions pour faire un stage de récupération de points ?

• Avoir perdu des points en consultant son solde sur le site télépoints ou avoir reçu un courrier officiel (autre que l’avis de contravention) mentionnant le solde de points, on parle de lettre référence 48.
• Avoir un permis valide c’est-à-dire qui n’est pas annulé par un juge ou par l’administration par la réception d’une lettre 48SI en recommandé. Il est par contre possible de faire un stage avec un permis suspendu ou en rétention administrative par la Police ou la gendarmerie.
• Ne pas avoir fait de stage avec la récupération de point(s), il y a moins d’un an révolu.

Un stage parfois obligatoire pour les jeunes conducteurs

Si vous êtes jeune conducteur en permis probatoire, toute infraction entraînant la perte de 3 points ou plus en une seule infraction vous oblige à faire un stage.

Ce stage obligatoire est à effectuer après la réception d’une lettre 48N dans un délai de 4 mois de la signature du recommandé. Cette participation imposée engendre la récupération de points ainsi que la possibilité de se faire rembourser l’amende (hors procédure de composition pénale).

Quand récupère-t-on les points après un stage ?

La récupération de points est juridiquement le lendemain du second jour de stage comme le précise l’article R223-8 du Code de la route :

« III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation et notifie cette reconstitution à l’intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. »

Ce qui veut dire que l’on voit son solde modifié administrativement plus tard, mais que la date d’effet est bien rétroactivement définie au lendemain du deuxième jour de stage.

Comment s’inscrire à un stage ?

Pour s’inscrire à un stage il suffit d’avoir son permis de conduire ou l’avis de suspension ou de rétention de ce dernier. L’inscription en ligne à un stage de récupération de points peut se faire rapidement en ligne sur le service LegiPermis pour une formation qui peut être suivie partout en France y compris dans un autre département que celui de sa résidence.

Quelles sont les mesures particulières du stage avec le COVID-19 ?

Sous réserve de l’évolution des conditions sanitaires en 2022 et en 2023, tous les stages imposent à date le port du masque obligatoire. La nécessité d’avoir un « pass vaccinal » valide (anciennement « pass sanitaire ») est en fonction de la salle qui accueille le stage et non de la nature de la formation.

La récupération de points automatique

En parallèle de la démarche proactive avec le stage, le Code de la route prévoit des récupérations de points automatiques en fonction de délais sans infraction notamment.

Quels sont les délais de récupération de points ?

Les délais varient en fonction de la nature de l’infraction. En Droit pénal routier, on distingue 5 classes de contraventions et les délits prévus dans l’article L223-6 du Code de la route :

• Pour les infractions avec le retrait d’un point seul, le délai est de 6 mois sans infraction. Cela concerne l’excès de vitesse de moins de 20 km/h. Seul ce point est récupéré.
• Pour les contraventions des trois premières classes, le délai pour revenir à 12 points est de 2 ans.
• Pour les contraventions des classes 4, 5 et les délits, le délai sans infraction pour revenir à 12 points est de 3 ans. Ce délai concerne la grande majorité des infractions au Code de la route.
• Un peu moins connu : pour les infractions des quatre premières classes, les points d’une infraction sont récupérés 10 ans après si le permis n’a pas été annulé ou invalidé et si ce dernier n’est pas revenu à 12 points entre temps. A noter que ce délai s’applique même si des infractions ont été commises durant ce délai.

Quelle est la date de début du délai à prendre en compte ?

Ce n’est pas la date de l’infraction qui est à prendre en compte pour calculer le début du délai mais la « date définitive », c’est-à-dire quand les faits sont établis définitivement.

La nature de cette date varie selon qu’il s’agisse d’une contravention avec amende forfaitaire payée dans les temps, ou majorée ou encore d’un jugement au tribunal de Police ou correctionnel. Voici les moments où une infraction devient définitive juridiquement :

• Au moment du paiement d’une amende forfaitaire ;
• Au moment de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée ;
• A l’exécution de toutes les sanctions inhérentes à une composition pénale ;

Au moment de la dernière condamnation définitive lors d’un jugement pénal pour les contraventions de classe 5 et les délits routiers (alcool au volant avec un taux délictuel, usage de produits stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer etc.). C’est le cas par exemple dans le cas d’une procédure de jugement simplifiée comme une ordonnance pénale.