Le permis probatoire : définition, fonctionnement et nouveautés

En effet, depuis 2004, les jeunes conducteurs ne reçoivent que 6 points sur les 12 prévus, et ce, dans le but de les inciter à adopter une conduite exemplaire. Si votre comportement sur la route est irréprochable, votre capital de points augmentera tous les ans. Découvrons en détails toutes les conditions du permis probatoire. 

SOMMAIRE

• Définition
• Durée
• Cible
• Système de points
• Règles
• Retrait de points
• Annulation et suspension
• Assurance
• Pour les motos
• Location de voiture
• Conduire à l’étranger

Qu’est-ce que le permis probatoire ?

Entrés en vigueur le 1er mars 2004, la loi n°2003-495 du 12 juin 2003, ainsi que son décret d’application n° 2003-642 du 11 juillet 2003, permettent de renforcer la sécurité routière et comportent la création du permis probatoire. 

Le permis à points a vu le jour en 1992 – en application de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 – et il accordait à l’ensemble des jeunes conducteurs, qu’ils soient automobilistes, motards ou même routiers, un solde de 12 points. 

Aujourd’hui, c’est avec un capital initial de 6 points que débute les nouveaux conducteurs. C’est également le cas pour les plus expérimentés, qui à la suite d’une perte totale de leur 12 points, et donc d’une invalidation ou d’une annulation de leur permis, repassent leur autorisation de conduite. Chaque année de la période probatoire permis, si aucune infraction n’est commise, des points supplémentaires sont attribués, pour arriver au nombre de 12.

D’autre part, avec un permis probatoire, vous êtes contraint de suivre certaines restrictions spécifiques, notamment en termes d’alcool et de vitesse. 

Les pouvoirs publics avaient pour objectif, lors la conception du permis probatoire, de lutter contre les violences routières. En effet, en France, la mortalité était surtout élevée chez les jeunes conducteurs et même si elle a connu une baisse, les 18-24 ans restent, malgré tout, les plus impactés par les accidents mortels de la route. 

Le saviez-vous ?

Durant la période probatoire du permis de conduire, le jeune conducteur doit afficher, à l’arrière de son véhicule, le signe A. Cette durée permis probatoire est inscrite au verso des nouveaux permis sécurisés, sous la mention 106. Par exemple, si vous avez obtenu votre permis de conduire le 28 octobre 2021, vous pourrez retrouver cette mention au dos de votre permis : 106.28/10/21 – 28/10/24.

Quelle est la durée du permis probatoire ? 

La durée du permis probatoire varie en fonction de votre méthode d’apprentissage :

• Pour un apprentissage classique : la durée est de trois ans.
• Pour un apprentissage en conduite supervisée : la durée est de trois ans. Ce type d’apprentissage vise les apprentis conducteurs de plus de 18 ans et leur permet de pouvoir s’entraîner de façon intensive avant de passer l’examen de conduite.
• Pour un apprentissage anticipé de la conduite – AAC : la durée est de deux ans. Ce type d’apprentissage est également appelé conduite accompagnée. Il vise les jeunes à partir de 15 ans, qui souhaitent se former rapidement à la conduite. 

Le saviez-vous ?

Un décret établi le 3 août 2018, accompagné de deux arrêtés parus le 10 mai 2019, dans le Journal Officiel, indique la possibilité de diminuer la durée de la période probatoire, grâce au suivi d’une formation complémentaire après l’obtention du permis.

À qui s’adresse le permis probatoire ?

Le permis probatoire concerne l’ensemble des conducteurs qui viennent d’obtenir le permis de conduire, mais aussi des conducteurs expérimentés selon certaines conditions. 

Voici à qui s’adresse le permis probatoire :

• Les nouveaux conducteurs titulaires du permis de conduire.
• Les conducteurs expérimentés, qui à la suite d’une invalidation de leur permis de conduire, par perte intégrale des points, en obtiennent un nouveau.
• Les conducteurs expérimentés, qui à la suite d’une annulation de leur permis de conduire, à cause d’une faute grave ou d’un délit, en obtiennent un nouveau.

Quel est le système de points du permis probatoire ?

Le permis probatoire possède un capital initial de 6 points, qui augmente, au fil des ans, jusqu’à atteindre les 12 points. Comme nous avons pu le voir précédemment, la durée de ce permis probatoire est de trois ans pour une formation classique et de deux ans pour un apprentissage en conduite accompagnée. 

Tout comme pour la durée de la période probatoire, le capital de points obtenu chaque année varie en fonction du type de formation suivie.

Pour vous permettre d’y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif :

Vitesse, alcool, drogue : quelles sont les règles en permis probatoire ?

En tant que jeune conducteur, titulaire d’un permis probatoire, vous vous devez de respecter certaines règles complémentaires, principalement liées à la vitesse, l’alcool et les stupéfiants. 

Permis probatoire vitesse

Comme tout automobiliste, le jeune conducteur est soumis aux règles de la sécurité routière et se doit de respecter les limitations de vitesse. Seulement, en permis probatoire, la réglementation liée aux vitesses autorisées est un peu différente. En effet, afin d’inciter les jeunes conducteurs à faire preuve de prudence, celles-ci sont réduites.

L’article R413-5 du Code de la route détaille les limitations vitesse autorisées au cours de la période probatoire :

Permis probatoire alcool

Un quart des victimes d’accidents mortels de la route, liés aux effets de l’alcool, implique des jeunes conducteurs. En conséquence, le ministère de l’Intérieur inscrit dans le décret n°2015-743 du 24 juin 2015, une réduction de la limite du taux d’alcoolémie autorisé pour les permis probatoires. 

Alors que les conducteurs expérimentés doivent respecter le taux légal de 0,5 g par litre de sang, lorsque vous êtes en période probatoire Vous devez vous limiter à 0,2 g par litre de sang, soit 0,10 mg par litre d’air expiré. 

Ce taux d’alcoolémie minorée se traduit par une interdiction de boire de l’alcool avant de conduire : il s’agit de la tolérance zéro. Si vous êtes contrôlé avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,2 g par litre de sang, vous risquez une amende, mais aussi un retrait de 6 points sur votre permis probatoire, ce qui revient à une annulation de permis lors de la première année. 

Permis probatoire stupéfiant

La consommation de stupéfiants au volant est un délit puni par la loi. De ce fait, si vous vous faites contrôler positif par les forces de l’ordre, alors que vous êtes en permis probatoire, vous encourez un retrait de 6 points, soit une annulation de votre permis de conduire si la fraction a lieu lors de votre première année de probation. 

Comment se passe un retrait de points pour un permis probatoire ? 

Un jeune conducteur doit attendre entre 2 et 3 ans pour obtenir le capital maximum de points sur son permis de conduire, à condition d’avoir un comportement irréprochable. A contrario, lors d’une infraction permis probatoire, il s’expose à une perte de points comprise entre 1 et 6, soit son capital maximum. 

Ainsi, si vous commettez une infraction, vous serez informé par simple courrier pour une perte de 1 ou 2 points et par lettre recommandée avec accusé de réception, pour une perte de 3 à 6 points.

En cas de perte de points permis probatoire, le nombre de points dont vous disposez au moment de l’infraction est figé jusqu’à la fin de la durée de probation. En effet, le processus de majoration est bloqué dès lors qu’une infraction est commise, et ce, même si vous adoptez un comportement irréprochable jusqu’à la fin de votre période probatoire. 

Par exemple : 

Vous êtes titulaire d’un permis de conduire depuis le 28 octobre 2020 et votre période probatoire est de trois ans : 

• La première année, vous ne commettez aucune infraction : votre capital de points passe donc à 8.
• La seconde année, vous êtes contrôlé à 65 km/h en agglomération et vous subissez un retrait d’un point sur votre permis. Votre capital de points est donc figé à 8. 
• La troisième et dernière année, vous ne commettez aucune autre infraction, vous récupérez donc votre point perdu, après six mois. Votre capital de points est de 8/12.

Voici un tableau qui présente les méthodes et les possibilités de récupération de points permis probatoire :

Comme vous pouvez le constater, un retrait de 3 à 5 points engendre la participation à un stage obligatoire permis probatoire, alors qu’à partir de 6 points perdus, le stage n’est plus possible.

Annulation et suspension du permis probatoire 

Les infractions au Code de la route, comme un taux d’alcoolémie supérieur à la limite tolérée ou un excès d’au moins 50 km/h au-delà du maximum autorisé, entraînent un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Étant donné qu’un jeune conducteur ne possède qu’un solde de 6 points, cela correspond donc à une invalidation permis probatoire. 

Dans ce cas de figure, le ministère de l’Intérieur vous informe par courrier, avec la lettre 48SI. 

D’autre part, l’annulation permis probatoire est définitive et pour obtenir à nouveau le droit de conduire, vous devrez alors repasser l’examen du Code de la route et de la conduite, après un délai d’au moins 6 mois et le passage d’un test psychotechnique, ainsi que d’une visite médicale. 

L’invalidation du permis probatoire peut aussi être due à une décision de justice, lorsque vous avez commis une infraction grave. Selon la gravité de l’infraction, la durée de l’annulation sera plus ou moins longue et, là également, vous devrez repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis de conduire.

Quelles que soient les circonstances, le nouveau permis passé comporte un solde de 6 points. 

En revanche, la suspension du permis de conduire correspond à un retrait temporaire. Cette suspension peut être judiciaire ou administrative. À l’issue de cette période définie au cours de laquelle vous ne pouvez pas conduire, votre permis de conduire vous sera restitué. Vous n’aurez donc pas à repasser les examens de code et de conduite, mais vous devrez réaliser des tests psychotechniques et une visite médicale.

Quelle assurance pour un permis probatoire ? 

L’assurance automobile est obligatoire d’un point de vue légal, que ce soit pour un conducteur expérimenté ou pour un jeune conducteur. En effet, le titulaire d’un permis probatoire doit, lui aussi, posséder au minimum une assurance au tiers. Cela permet à la compagnie d’assurance de prendre en charge les dommages causés à une tierce personne lorsque son client est responsable de l’accident. 

Avec un permis probatoire, le risque de sinistralité est plus élevé, ce qui implique une majoration de la cotisation d’assurance pour l’intégralité de la période probatoire. Ainsi, la première année, cette majoration est limitée à 100 % du tarif de base ; la deuxième année, elle est limitée à 50 % du tarif de base ; et la troisième année, à 25 % du tarif de base. Pour un jeune conducteur ayant suivi sa formation en conduite accompagnée, la majoration est plafonnée à 50 % du tarif de base la première année et à 25 % la deuxième année.

Permis probatoire pour les motos

En ce qui concerne la conduite d’une moto, le permis probatoire est également délivré dans les cas suivants :

• Aux jeunes conducteurs moto, peu importe la catégorie. 
• Aux motards qui ont dû repasser le permis après une annulation judiciaire ou administrative de leur permis.
• Aux motards qui ont dû repasser le permis après une invalidation de leur permis suite à la perte totale de leurs points.

Par ailleurs, le permis probatoire moto concerne :

• La catégorie A, qui permet aux conducteurs de plus de 20 ans de circuler à moto, avec ou sans side-car, ainsi qu’avec un trois roues motorisé, quelle que soit la puissance.
• La catégorie A1, qui autorise les conducteurs de plus de 16 ans à circuler avec une moto légère, de moins de 125 cm3. 
• La catégorie A2, qui permet aux conducteurs de plus de 18 ans de circuler à moto de puissance intermédiaire.

Dans le cadre d’un passage du permis A1, la période de probation des jeunes conducteurs moto peut alors commencer dès l’âge de 16 ans. 

Au cours de cette période, le titulaire d’un permis probatoire catégorie moto doit respecter les mêmes règles que les automobilistes en probation, concernant :

• La durée de la période probatoire
• La majoration du capital de points
• La récupération des points à la suite d’une infraction
• Le stage de récupération de points, obligatoire ou volontaire
• Les limitations de vitesse abaissées
• Le taux d’alcoolémie autorisé réduit 
• L’obligation d’afficher le disque A à l’arrière de son véhicule
• L’invalidation ou l’annulation du permis
• La souscription d’une assurance 

Location de voiture : permis probatoire

En tant que titulaire d’un permis probatoire, vous pouvez parfaitement louer un véhicule. Cependant, même si ce n’est pas interdit par la loi, les professionnels de la location automobile se protègent contre d’éventuels sinistres en multipliant les précautions. 

En effet, de nombreuses agences de location exigent que le conducteur loueur possède son permis depuis au moins un ou deux ans. Si tel n’est pas le cas, vous devrez généralement payer un supplément lors de votre réservation. 

En ce qui concerne la location avec option d’achat – ou location longue durée – là encore, les contrats impliquent souvent de lourdes majorations. 

Conduire à l’étranger avec un permis probatoire 

Conduire à l’étranger avec un permis probatoire est tout à fait possible. En effet, si vous avez passé votre permis de conduire il y a moins de trois ans et que vous êtes encore en période probatoire, vous pouvez malgré tout, conduire un véhicule dans un autre pays.

Seule la validité de votre permis de conduire est prise en compte et non pas le nombre d’années de ce dernier. 

En Europe, votre permis probatoire français suffira. En revanche, dans d’autres pays, vous devrez peut-être posséder un permis de conduire international ou un permis local. Pensez à bien vous renseigner avant votre départ en voyage. 

En ce qui concerne la location d’un véhicule à l’étranger, sachez que la plupart des agences de location exigent plusieurs années d’expérience de conduite.