Loi Macron : quels changements pour le permis de conduire ?

Si les différents programmes d’aides au permis de conduire visent principalement à soulager financièrement les aspirants conducteurs, cette loi quant à elle traite le sujet à la source. Une série de mesures ont en effet été adoptées permettant de faciliter l’accès à ce fameux document garant, entre autres, de l’employabilité.

SOMMAIRE

• Mesures évoquées dans la loi Macron
• Réformes liées à la formation
• Changements pour les acteurs de la profession

Les mesures évoquées dans la loi Macron

Les dispositions prises dans la nouvelle loi sur le permis de conduire ont pour principal objectif de répondre aux multiples enjeux liés à l’économie. Il faut savoir que la loi Macron a été promulguée à l’époque où Emmanuel Macron était ministre de l’Économie. Conscient que le fait de posséder un permis de conduire pouvait représenter un levier puissant pour le développement de l’employabilité au niveau national, le ministre a donc pris l’initiative de procéder à quelques réformes visant à faciliter l’accès au permis B. Force est de reconnaître que pour un demandeur d’emploi, la mention permis de conduire figurant dans son CV représente un atout majeur qui contribue à augmenter ses chances d’obtenir un poste au sein d’une entreprise.

Il convient de souligner que les changements apportés visent non seulement à venir en aides aux futurs conducteurs en assouplissant les conditions d’obtention de ce document, mais aussi d’apporter un coup de pouce aux professionnels qui souhaitent intégrer le milieu. Les procédures pour créer des établissements de formation à la conduite sont alors simplifiées. Sans compter le fait que la réforme vise également à entreprendre une revalorisation du métier des enseignants à la conduite.

Pour asseoir le caractère exhaustif de la loi Macron, des réformes du Code de la route sont également prévues. On assiste alors à des modifications des articles déjà existants dans ledit Code, voire même à la création de nouveaux alinéas dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.

Les réformes liées à la formation

La nouvelle approche menée par la loi Macron se reflète dès l’inscription du candidat aux formations à la conduite et au Code de la route jusqu’à la fin de son apprentissage. Elle passe alors en revue différents points essentiels afin de pouvoir arriver à une véritable égalité des chances entre tous les citoyens du pays qui convoitent le permis de conduire.

Moderniser le permis de conduire

Ce point en particulier constitue l’une des dispositions novatrices introduites par la loi Macron. Cette modernisation vise à tirer parti des avancées technologiques pour simplifier les différentes démarches liées à l’inscription au permis de conduire. Dans ce cadre, le candidat peut désormais signer le contrat de formation en ligne (article L. 213-3 du Code de la route). Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer au niveau de l’établissement pour matérialiser son inscription à la formation.

Il en est de même pour réserver sa place à l’examen pratique. En effet, la procédure s’effectue dorénavant via internet. L’objectif étant d’assurer une meilleure répartition des chances de décrocher une place à l’examen entre les candidats, candidat d’auto-école et candidat libre confondus.

Mettre en place un traitement égalitaire pour tous les candidats

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 constitue le texte de référence qui consolide cette ambition de mettre sur le même pied d’égalité tous les candidats au permis de conduire. Ainsi, les dossiers de demande d’intégration à l’épreuve de conduite sont traités de la même façon depuis la promulgation de cette loi. En notant qu’avant la mise en application de ce texte législatif, le délai d’attente pour se présenter à l’examen pratique était de plus de 2 mois. Les responsables des préfectures sont à l’heure actuelle appelés à accélérer la procédure en tâchant de ne pas avantager les candidats d’auto-école.

Réviser la méthode d’attribution du nombre d’heures de conduite

Avant l’adoption de la loi Macron, le nombre d’heures de conduite que chaque élève devait réaliser tout au long de sa formation étaient fixés à travers quelques questions qui étaient préalablement posées à distance, via internet. Une approche jugée peu efficace dans la mesure où elle ne permettait pas de définir avec exactitude le niveau de connaissance de l’élève en termes de conduite, une heure d’évaluation est dorénavant exigée avant même la signature du contrat de formation.

Désormais, elle doit se faire au sein même de l’établissement de formation directement au volant du véhicule d’apprentissage. Toujours en gardant en ligne de mire l’objectif principal c’est-à-dire de moderniser le permis de conduire, ainsi que l’apprentissage de la conduite, la législation prévoit également que cette heure d’évaluation peut être effectuée via un simulateur de conduite. Cette nouvelle loi sur le permis de conduire pour l’année 2023 énonce effectivement que l’usage d’un simulateur est autorisé durant l’ensemble de la formation. Dans la pratique, il est possible de réaliser 10 heures de conduite sur les 20 heures obligatoires. Il est à noter que l’avantage de se former avec cet outil d’apprentissage est double, il permet :

• D’accélérer la maîtrise du volant, de la vitesse, des pédales, ainsi que les autres commandes du véhicule.
• De suivre une formation à moindre coût puisque les établissements d’enseignement de la conduite facturent moins cher la formation réalisée à l’aide de cet outil.

Réduire les coûts du permis de conduire

Le coût élevé des différentes démarches représente souvent un frein à l’obtention du permis de conduire tout particulièrement pour les jeunes et les demandeurs d’emploi. Actuellement, le tarif moyen est estimé à 1600 €. Ce dernier peut même éventuellement augmenter en cas d’échec.

Fort heureusement, le fait de pouvoir réaliser les différentes inscriptions en ligne de manière gratuite, de réduire son nombre d’heures de formation grâce à l’heure d’évaluation ou encore de combler les heures de conduite obligatoires par un apprentissage via simulateur, toutes ces opérations conjointes ont alors été mises en œuvre afin de réduire considérablement le coût lié à l’obtention du permis de conduire. Sans nul doute, l’objectif de promouvoir une égalité des chances entre les aspirants au permis de conduire quel que soit leur revenu est donc atteint.

Les changements pour les acteurs de la profession

Les réformes élaborées par le ministre de l’Économie en 2015 touchent également les professionnels oeuvrant dans le secteur de l’apprentissage de la conduite. En effet, les établissements d’enseignement de la conduite vont pouvoir bénéficier de quelques assouplissements notamment par rapport à la procédure d’agrément.

Les conditions pour obtenir un agrément

En France, seuls les établissements de formation de conduite ayant obtenu préalablement une autorisation délivrée par la Préfecture sont reconnus comme étant légalement constitués. Ainsi, tout professionnel qui souhaite obtenir le titre d’auto-école agréée doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir en sa possession un certificat de capacité de gestion ou être titulaire d’un diplôme BAC+5.
• Être âgé de plus de 23 ans.
• Posséder un local conforme aux normes c’est-à-dire un local mesurant 25m² minimum, comprenant une salle d’accueil, ainsi qu’une pièce réservée et équipée de matériels didactiques pour enseigner le Code de la route. Des DVD sont à utiliser pour s’entraîner à l’épreuve théorique.
• Disposer d’un véhicule de formation à double commande depuis au moins 6 ans.
• Recourir au service de professionnels reconnus aptes à enseigner la conduite (titulaire d’un diplôme BEPECASER).

L’allègement de la procédure d’agrément

Depuis la mise en application de la loi Macron le 8 août 2015, la délivrance de l’agrément ne nécessite plus désormais l’aval de la commission départementale de la sécurité routière. Il en est de même pour la suspension d’un agrément. (articles L. 213-1 et L. 213-5 du Code de la route).

Il faut savoir que la demande d’agrément qui doit être déposée au niveau de la Préfecture passe par une commission spéciale (CDSR). C’est après consultation de cette dernière que la Préfecture décide de délivrer ou non cet agrément à l’auto-école. Cette démarche est souvent considérée comme attentatoire puisque cette commission est à la fois juge et partie. En effet, elle est composée de syndicats de la profession qui dirigent eux-mêmes des écoles de conduite. Un manque d’objectivité et d’impartialité flagrant entache alors la plupart du temps la prise de décision. Dans l’optique de garantir l’égalité prônée par l’État, il n’est donc plus nécessaire de soumettre une demande d’agrément à cette commission.

Dès lors que l’entreprise a rempli convenablement les critères d’attribution de l’agrément cités précédemment, tout est alors mis en œuvre pour accélérer l’acceptation de sa demande. En notant au passage que l’agrément doit être renouvelé tous les 5 ans. En contrepartie, l’établissement de formation doit continuellement assurer une qualité d’enseignement irréprochable. Une labellisation peut être même attribuée aux établissements les plus performants dont les conditions et mises en œuvre sont fixées dans l’article L.213-9 du Code de la route.

Autre changement notable, avant toute décision de modifier la réglementation liée à l’enseignement de la conduite, il faut désormais consulter les acteurs de la profession. À cette fin, une commission pour la Sécurité et l’Éducation Routière (CSER) a été mise en place depuis le mois d’août 2015.