Les panneaux de stationnement interdit sauf riverains

En effet, la plupart d’entre nous se posent souvent la question : est-ce que je fais partie ou non de la catégorie d’usagers désignée comme « riverain » ? On vous apporte la réponse dans notre dossier.

SOMMAIRE

• Signification
• Définition
• Dans le Code de la route
• Cas d’utilisation de ces panneaux
• Sanctions en cas de non-respect

« Sauf riverains » : signification

Les règles et les sanctions qui entourent les panneaux de signalisation routière sont pour la plupart explicitement mentionnées dans le Code de la route. En agglomération, leurs mises en place viennent au moment de l’urbanisation en vue d’éviter les arrêts et stationnements abusifs, de signaler la règle de circulation qui s’applique dans une rue donnée et bien d’autres utilités permettant de réguler le flux de circulation et d’assurer la sécurité de tous les conducteurs.

En ce qui concerne les panneaux de stationnement interdit, tout conducteur sait qu’en présence de ce type de panneau, il est formellement interdit de se garer sur une zone en particulier sous peine d’une amende. Pour préciser le champ d’application de cette interdiction, ces panneaux sont en règle générale accompagnés d’une mention spécifique ou de panonceaux délimitant par exemple le fin et le début du stationnement interdit, les horaires et jours d’interdiction ou encore le type de véhicule interdit de stationner.

Pour le panneau interdit sauf riverain, sa signification porte souvent à confusion. En réalité, c’est la notion même du terme riverain qui est matière à problème pour certains usagers. Et la question qui se pose le plus souvent est : pourquoi une portion de rue en particulier est-elle réservée aux seuls riverains alors qu’en principe il s’agit d’un domaine public qui devrait être logiquement accessible à tous les usagers ?

« Sauf riverains » : définition

Bon nombre d’usagers pensent à tort que la mention sauf riverain visible sur les panneaux d’interdiction de stationnement fait référence à toute personne qui réside le long d’une voie de communication. Cependant, en matière de règles de circulation routière, il faut prendre la signification de ce terme dans son sens le plus large.

Ainsi, sont considérés comme riverains les usagers qui possèdent ou louent une maison d’habitation, un bureau ou encore un local commercial, situé à proximité ou le long d’une rue donnée. La mention « interdit sauf riverain » signifie de ce fait que dans une voie qui est initialement ouverte à la circulation publique, seules ces catégories de personnes sont autorisées à garer leur véhicule.

Là encore, on peut se demander si, par exemple, une personne qui rend visite à un propriétaire de maison dans une rue sauf un riverain, est-elle autorisée à y stationner son véhicule ? Notez qu’en cas de verbalisation, la personne est en droit de contester en saisissant le tribunal. De nombreux cas ont été reconnus par la jurisprudence comme étant une situation de discrimination qui favorise uniquement une certaine catégorie de personne.

« Sauf riverains » selon le Code de la route

À l’heure actuelle, aucune disposition légale ne fait mention des règles qui encadrent la mise en place du panneau “sauf riverains”. Si le Code de la route ne suggère aucun alinéa concernant la pose de ce type de panneau, c’est surtout par souci du respect du droit à la circulation de tous les citoyens.

D’un point de vue légal, le fait de restreindre l’accès à une rue sauf aux riverains revient effectivement à privilégier une catégorie d’usagers, ce qui représente une mesure discriminatoire qui est contraire au principe d’égalité entre les citoyens.

Selon le Code de la route, la restriction doit en principe se limiter à une interdiction de stationnement ou d’arrêt visant uniquement les véhicules (voiture, poids lourds, moto…) et non pas les usagers de la route.

Néanmoins, si le Code de la route ne se prononce pas à ce sujet, il stipule explicitement que le maire d’une commune représente le pouvoir investi de l’autorité de police de la circulation routière (L.411-1 du Code de la route). En tant que tel, il est ainsi légalement autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la sécurité et la gestion de la circulation sur la voie publique, et cela, toujours en veillant à mettre en propriété l’intérêt général de tous les habitants de sa commune.

À titre exceptionnel, des décisions municipales adoptées par arrêté motivé peuvent toutefois être prises permettant par exemple une utilisation privative de certaines voies publiques à certaines catégories d’usagers. En notant que cela est uniquement possible que si la décision est jugée d’une utilité manifeste. À cette fin, en tenant compte de l’exigence de la situation de la circulation routière, le maire est ainsi autorisé à prendre des mesures particulières, notamment :

• Interdire le stationnement ou l’arrêt dans une voie de communication visiblement étroite et très fréquentée.
• Instaurer des horaires et des jours de stationnement.
• Délimiter un emplacement réservé au stationnement.
• Concéder une zone de stationnement à un usage réservé à une catégorie d’usagers.

Dans quel cas les panneaux de stationnement interdit sauf riverains peuvent-ils être utilisés ?

L’installation d’un panneau de stationnement interdit ou d’un panneau sens interdit dans une voie de circulation est en règle générale réalisée au cours même de l’urbanisation d’une agglomération. L’ajout d’une mention sauf riverains qui autorise le stationnement ou la circulation aux riverains d’une rue malgré cette interdiction survient, en règle générale, plus tard par décision de la commune notifiée par arrêté municipal. Pour qu’une telle décision soit considérée comme légale, les raisons évoquées par le maire, qui ont mené à la pose d’un panneau « sauf riverains » doivent être en revanche en accord avec la réglementation en vigueur.

Il faut savoir que si le Code de la route demeure évasif concernant la mise en place d’un panneau interdit sauf riverain, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) quant à lui se veut être plus précis.

Dans ses articles L-2213-1 à L-2213-6, le CGCT énonce les pouvoirs de police dévolus au maire d’une commune, ainsi que tous les différents cas de figure permettant à cette autorité publique d’interdire ou de réduire l’accès à un emplacement de la voie publique donnée.

Ainsi, l’article L-2213-4 du CGCT stipule que : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques… ».

Par conséquent, si la pose d’un panneau interdit sauf riverain est motivée par l’une de ces raisons, la sanction qui sera appliquée au conducteur ne pourra faire l’objet d’une contestation en cas de verbalisation puisque la décision est considérée comme légale.

Les sanctions en cas de non-respect des panneaux d’interdiction de stationnement

En ce qui concerne les panneaux de stationnement ou d’arrêt interdit, la réglementation en la matière ne prête à aucune ambiguïté dans la mesure où elle est explicitement mentionnée dans le Code de la route.

L’article R4177-11 du Code de la route énonce les sanctions applicables au contrevenant qui ne respecte pas un panneau de stationnement interdit. Une contravention de 4^ème classe d’un montant de 135 € pouvant être majoré à 375€ sera donc appliquée. En fonction de l’infraction commise relevée par les forces de l’ordre, cette amende peut s’accompagner d’un retrait de points et d’une mise en fourrière du véhicule.

Pour ce qui en est de l’infraction liée à un interdit sauf riverain, il revient à l’agent de police qui effectue la verbalisation de dresser un procès-verbal relatant toutes les informations relatives à l’infraction. Un courrier indiquant les faits qui lui sont reprochés sera par la suite adressé au propriétaire du véhicule immatriculé.

La plupart du temps, certains conducteurs n’hésitent pas à contester une contravention de stationnement sauf riverain ou une amende pour sens interdit sauf riverain. Pour se disculper, ils évoquent le caractère discriminatoire d’une restriction de l’usage d’une voie de circulation considérée comme publique au profit d’une certaine catégorie d’usagers, d’autant plus que le Code de la route lui-même ne fait aucune mention de cette possibilité.

En cas de contentieux, il revient au juge de trancher en appliquant la loi en vigueur. Toujours est-il qu’avant d’engager toute démarche auprès du tribunal, il s’avère être judicieux de s’informer si un arrêté municipal a permis la pose d’un panneau d’interdiction sauf riverain.