Quels sont les frais d’une voiture mise à la fourrière ?

Sans compter les frais liés aux éventuelles opérations si le véhicule est définitivement abandonné à la fourrière, des frais à la charge du propriétaire du véhicule sont alors prévus pour amortir les coûts supportés principalement par le budget de la commune.

SOMMAIRE

• Frais de mise en fourrière
• Critères liés aux frais de fourrière
• Récupérer son véhiculer à la fourrière

Quels sont les frais de fourrière pour une voiture ?

L’arrêté publié en date du 13 août 2020 dans le Journal Officiel a permis d’encadrer les frais de fourrière d’une voiture. Il indique le montant maximal que le propriétaire d’un véhicule doit débourser pour récupérer son bien au sein de la fourrière.

Il est à souligner qu’étant donné que la mise en fourrière est, dans la plupart des cas, la conséquence logique d’une infraction (non-respect des règles de stationnement, défaut d’assurance…). De ce fait, outre le paiement des frais de fourrière (article L325-9 du Code de la route), le propriétaire doit également régler le montant de la contravention dressée au moment de la verbalisation avant de pouvoir reprendre possession de son véhicule. Le montant de cette amende est défini notamment par l’article R325-2 du Code de la route.

Les différentes interventions liées à la mise en fourrière sont détaillées dans un tableau récapitulatif avec leur tarification respective qui tient compte du type de véhicule verbalisé. Ces opérations incluent notamment :

• L’immobilisation matérielle du véhicule impliquant l’utilisation d’un sabot pour voiture.
• Les opérations préalables notamment le remorquage du véhicule.
• L’enlèvement du véhicule.
• Le frais de garde journalière au niveau de la fourrière.

En principe, la tarification de ces différents services est uniformisée sur l’ensemble du territoire. Toutefois, certaines collectivités territoriales sont autorisées à fixer le prix de la fourrière, mais toujours en prenant comme référence les montants imposés par l’État. L’essentiel est de ne pas dépasser le plafond maximal défini par le barème applicable.

Les différents critères permettant d’établir les frais de fourrière pour une voiture

Les différents frais pratiqués par les fourrières dépendent principalement du type de véhicule et de la zone géographique dans laquelle a eu lieu l’enlèvement.

Le prix de fourrière en fonction du type de véhicule

Le tarif appliqué par les fourrières diffère selon les opérations menées sur chaque véhicule. Seul le prix lié à l’immobilisation, plafonné à 7,60€, reste identique dans toutes les communes de France quel que soit le type de véhicule.

À titre de rappel, l’immobilisation d’un véhicule correspond à la pose d’un sabot de police qui a pour mission de bloquer les roues permettant ainsi d’empêcher le conducteur de rouler. Sa mise en place intervient avant l’arrivée du remorqueur qui sera chargé par la suite de déplacer le véhicule à la fourrière.

Si le conducteur est sur place ou arrive à temps pour interrompre l’enlèvement du véhicule avant que toutes les roues ne quittent définitivement le sol, il pourra encore récupérer celui-ci. Il devra alors s’acquitter du montant de l’amende additionné aux frais des opérations préalables c’est-à-dire le frais de déplacement du véhicule de remorquage si ce dernier est déjà arrivé sur les lieux, ainsi que le frais d’immobilisation qui est donc de 7,60€. 

En dehors de cette intervention, le prix ne sera plus le même selon qu’il s’agit d’une voiture de tourisme, d’un poids lourd, d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues ou tout autre type de véhicule immatriculé (Arrêté du 03 août 2020). Là encore, certaines villes ont le droit d’appliquer leur propre tarif sur chaque opération réalisée.

Les frais de fourrière selon chaque zone

En principe, les barèmes de prix fixés par arrêté s’appliquent à l’échelle nationale. Cependant, certaines zones ont pu bénéficier d’un assouplissement leur permettant de fixer des prix de fourrière visiblement plus élevés comparés à d’autres zones du pays. Cela a été rendu possible grâce à l’évaluation de certains paramètres notamment le nombre de la population.

Sont alors concernées par cette tarification spécifique 4 grandes agglomérations de France abritant plus de 400 000 habitants, à savoir : Paris, Toulouse, Marseille et Lyon. La densité du trafic routier a requis en effet la mise en place d’une réglementation particulière dans l’objectif principal est d’inciter au maximum les habitants à ne pas enfreindre les règles de circulation en vigueur.

Si dans ces zones géographiques, les frais relatifs à l’immobilisation matérielle et aux opérations préalables sont identiques à ceux appliqués sur l’ensemble du territoire, c’est au niveau des frais d’enlèvement et des frais de garde des voitures particulières que la différence se reflète.

À titre indicatif, si dans tout le pays, le frais d’enlèvement est facturé à 121,27€, les villes de Toulouse, Marseille et Lyon, quant à elles, appliquent un tarif de 126€. C’est à Paris que la note s’annonce la plus salée puisque le propriétaire du véhicule devra débourser 150€ pour pouvoir retirer sa voiture de la fourrière, sans oublier d’additionner ce montant avec les autres frais relatifs aux autres opérations réalisées.

Comment faire pour récupérer son véhicule à la fourrière ?

À partir du moment où un véhicule est attelé sur le remorqueur de la fourrière, l’opération ne pourra plus faire l’objet d’aucune contestation, si tant est, bien entendu, que toutes les procédures légales pour une mise en fourrière ont été parfaitement respectées notamment l’établissement d’un procès-verbal par l’agent verbalisateur. Si tout est en ordre, le véhicule prendra directement le chemin de la fourrière.

Il est à retenir que le fait d’entraver l’envoi d’un véhicule à la fourrière est passible d’une amende majorée à 3 750 € laquelle peut s’accompagner d’autres sanctions telles que le retrait de 6 points sur le permis de conduire, une peine d’emprisonnement de 3 mois et bien d’autres peines complémentaires.

Après l’enlèvement, la difficulté des démarches à entreprendre pour récupérer le véhicule et l’augmentation graduelle du montant des divers frais de fourrière dépendent dorénavant du temps que le propriétaire mettra pour retirer son bien.

Récupération du véhicule dans les 72 heures suivant l’enlèvement

Il faut noter que dans le cas où le conducteur n’est pas présent lors de l’enlèvement du véhicule, une notification par lettre recommandée avec accusé de réception lui sera envoyée 5 jours maximum après l’intervention.

Si le propriétaire envisage de récupérer son véhicule dans un délai de 3 jours à compter de l’enlèvement ou de la date de réception de cette notification de mise en fourrière, il devra dans un premier temps se munir de son permis de conduire et d’une attestation d’assurance. En notant que la fourrière ne consentira jamais à restituer un véhicule non assuré.

Par ailleurs, il lui faudra également s’acquitter des divers frais mentionnés plus haut, ainsi que le montant de la contravention. En rappelant que le frais de gardiennage est à calculer en fonction du nombre de jours durant lequel le véhicule est resté dans le parc automobile de la fourrière. Ainsi, plus le propriétaire met du temps à le retirer, plus le montant va augmenter.

Lors de la récupération, si une interdiction de circuler a été prononcée, il est impossible pour le propriétaire de repartir au volant de sa voiture. En effet, une expertise doit préalablement être réalisée avant de la remettre sur la route. Pour quitter la fourrière, le véhicule doit donc se faire remorquer sur un véhicule-plateau et être soumis à bref délai à l’expertise d’un professionnel. Tout cela, à la charge du propriétaire bien entendu.

Récupération après plus de 72 heures

Passé le délai de 3 jours, le véhicule sera remis au service des domaines. Une expertise sera effectuée pour constater l’état du véhicule. Pour cela, l’évaluation prend en compte les caractéristiques techniques du véhicule, la date de la première mise en circulation, et accessoirement, les motifs de la mise en fourrière.

Dans le cas où le propriétaire ne se présente pas au bout de 10 jours qui suivent l’enlèvement ou la date de la notification, le véhicule est déclaré abandonné. Si le rapport de l’expert conclut un véhicule en mauvais état, il sera donc livré à la destruction.

En supposant qu’il se présente à la fourrière passé le délai de 10 jours, aucun frais de destruction d’une voiture mise à la fourrière ne pourra être imputé au propriétaire du véhicule. En effet, il faut savoir qu’en principe la destruction d’un véhicule auprès d’un centre VHU (Véhicule hors d’usage) est gratuite, sous certaines conditions.

En outre, la mise en vente peut être effectuée si le véhicule n’a pas été récupéré à l’échéance des 15 jours après l’enlèvement. À noter toutefois que le propriétaire aura toujours la possibilité de reprendre son bien tant qu’aucune vente n’a été conclue. Il doit cependant régler les frais de la fourrière. Les frais de la mise en vente seront également facturés en fonction du type de véhicule : 100€ maximum pour une voiture particulière et 50€ pour un véhicule motorisé à deux ou trois roues.