Comment faire enlever une voiture par la fourrière sur un parking privé ?
Un parking privé est une propriété privée. À ce titre, il s’agit donc d’un emplacement réservé à l’usage exclusif de son propriétaire ou des copropriétaires.
L’accès ainsi que le stationnement sont donc formellement interdits à toute autre personne. Si un véhicule s’obstine à ignorer cet état de fait, dans ce cas le maître des lieux ou le syndicat des copropriétés peuvent demander l’enlèvement du véhicule sur le parking privé. À qui s’adresser ? Quelles sont les procédures à suivre ? Faisons le point.
SOMMAIRE
Comment faire enlever une voiture sur un parking privé ?
Il n’est pas rare de retrouver sa place de stationnement occupée par un autre véhicule ou que ce dernier empêche l’accès à cet emplacement réservé. En de pareilles situations, l’on se demande souvent les démarches que l’on peut entreprendre pour mettre fin à cette situation de stationnement gênant.
Il est à souligner que même s’il ne s’agit pas de lieu non ouvert à la circulation publique, donc non soumis aux règles du Code de la route, le règlement prévoit qu’il a effectivement arrêt ou stationnement gênant à partir du moment où dans un emplacement, privé ou public, « un véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier » (Article R417-10 du Code la route).
Dans ce cadre, étant donné que la situation en elle-même est encadrée par le règlement en vigueur, la question se pose alors : peut-on appeler la fourrière sur un parking privé ? Il faut savoir que dès lors qu’il est question d’infractions de stationnement constatées sur la voie publique, la fourrière est la seule autorité compétente à procéder à l’enlèvement du véhicule. Un élargissement du champ d’intervention de la fourrière dans un parking privé est-il alors envisageable en cas de stationnement gênant ?
La fourrière peut-elle intervenir sur un parking privé ?
L’article L325-12 du Code de la route constitue le texte de référence en la matière. Cet article stipule qu’un véhicule stationné dans un lieu public ou privé peut être « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière ». Le statut de maître des lieux est accordé au propriétaire de l’emplacement privé ou du syndicat des copropriétés s’il s’agit de places de stationnement commun, situées dans un immeuble ou une résidence en copropriété.
Toutefois avant de demander l’enlèvement du véhicule par la fourrière, le règlement veut que le maître des lieux contacte préalablement les forces de l’ordre. Une demande d’enlèvement doit alors être adressée à un officier de police judiciaire territorialement compétent qui est le seul à pouvoir décider si la situation requiert l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ou non.
Les procédures réglementaires pour la mise en fourrière d’un véhicule dans un parking privé
Le fait de demander l’intervention de la fourrière pour déplacer un véhicule qui gêne l’accès ou la circulation dans un parking privé est donc possible à condition de suivre les procédures applicables prévues par les articles R325-47 à R325-52 du Code de la route. Vous devez savoir que les démarches à entreprendre diffèrent selon qu’il s’agit d’une place de stationnement privatif dans un immeuble en copropriété ou d’un emplacement de parking dans une propriété privée.
Un véhicule stationné sur une place de parking dans un emplacement commun
Dans un emplacement commun sans attribution particulière de place de parking pour chaque véhicule autorisé à y stationner, il revient au syndicat de copropriété de signaler le propriétaire du véhicule fautif.
La première démarche qu’il doit entreprendre consiste à afficher une note rappelant les règlements qui s’appliquent dans la copropriété en matière de stationnement. Si au bout d’une semaine, les mauvaises habitudes restent les mêmes, il est désormais en droit d’entamer les procédures menant à une mise en fourrière.
- Si le syndicat de copropriété connaît l’identité du propriétaire du véhicule
Il devra tout d’abord prendre en photo le véhicule incriminé afin de pouvoir démontrer les fautes reprochées. Par la suite, une mise en demeure doit dans être préalablement lancée. Pour cela, une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée au coupable du méfait lui demandant de déplacer son véhicule sous 8 jours à compter de la date de réception de ladite lettre.
Si passé ce délai de 8 jours, aucun changement n’a été constaté. La demande d’enlèvement peut être transmise à un officier judiciaire, autrement dit un agent de police ou de la gendarmerie. Ce dernier va vérifier dans un premier temps si une mise en demeure a été correctement faite, à la suite de quoi il peut prescrire la mise en fourrière du véhicule.
- Si l’identité du propriétaire du véhicule n’est pas connue
Le maître des lieux est autorisé à prendre directement contact avec un officier judiciaire. Une demande d’identification sera réalisée afin d’établir l’identité du responsable du stationnement gênant. Si après cette procédure cette dernière reste inconnue, l’officier judiciaire vérifie qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé. Une fois fait, il peut ordonner sa mise en fourrière.
En revanche, si la procédure d’identification a permis d’établir l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, il revient à l’officier judiciaire de transmettre la lettre de mise en demeure.
Un véhicule stationné dans une propriété privée avec signalisation d’accès interdit
La mise en place d’un élément de signalisation permet d’indiquer aux autres usagers que l’entrée ou le stationnement devant une propriété privée est formellement interdit au public. Si un véhicule ne tient pas compte de cette mise en garde, le maître des lieux est en droit de mettre en demeure le propriétaire du véhicule en stationnement illicite. Ce dernier dispose d’un délai de 8 jours pour déplacer son véhicule.
Si aucune réaction de sa part, le propriétaire des lieux peut prévenir un officier judiciaire territorialement compétent afin d’entamer les démarches pour l’enlèvement du véhicule en stationnement gênant. La mise en fourrière sera effectuée une fois avoir procédé à la vérification de l’existence d’une mise en demeure.