Quel sort pour une voiture abandonnée à la fourrière et non récupérée par son propriétaire ?

Au-delà de ce délai, il est toujours possible néanmoins de reprendre possession du véhicule moyennant le paiement de divers frais.

SOMMAIRE

• Après la mise en fourrière
• Véhicule mis en fourrière pour destruction
• Mise en vente d’un véhicule abandonné

Que se passe-t-il après la mise en fourrière d’une voiture ?

Avant de procéder à la mise en fourrière proprement dite, le véhicule sera tout d’abord immobilisé par les forces de l’ordre autorisées à effectuer cette opération, notamment un officier de police judiciaire (police nationale, gendarmerie), un agent de police judiciaire adjoint (police municipale) ou le préfet de police.

Dans le cas où le conducteur est présent sur les lieux, il peut interrompre la procédure d’enlèvement si les roues du véhicule touchent encore le sol (au moins deux roues). Pour cela, il devra payer dans la foulée la contravention et le frais de déplacement du véhicule de la fourrière si celui-ci est déjà sur place. Toutefois, il est possible de reporter le paiement à condition que le propriétaire du véhicule établisse une lettre d’engagement dans laquelle il consent à régler tous les frais afférents à la procédure.

En revanche, le véhicule sera directement envoyé à la fourrière en l’absence du propriétaire. Ce dernier est ensuite notifié par lettre recommandée dans un délai de 5 jours ouvrables maximum à compter de la date de déplacement de son véhicule.

L’article R325-32 du Code de la route prévoit toutes les mentions obligatoires que doit contenir cette notification, à savoir l’identité de l’autorité ayant procédé à l’enlèvement du véhicule, le motif de la verbalisation, la localisation de la fourrière, le montant des divers frais à rembourser et bien d’autres informations permettant au propriétaire de récupérer son bien à la limite du délai prévu à partir de la mise en demeure.

À l’expiration du délai, le véhicule est réputé abandonné. À ce stade, deux cas sont alors envisageables en fonction de l’état du véhicule :

• La destruction auprès d’un centre VHU (Véhicule hors d’usage) des véhicules jugés dangereux, irréparables, âgés de plus de 15 ans selon le genre du véhicule… (Article A325-14 du Code de la route).
• Le transfert du véhicule au service des domaines en vue d’une mise en vente.

En réalité, le traitement réservé à une voiture en fourrière non récupérée dépend principalement de son état qui sera évalué par un expert qui tiendra compte de la date de la première mise en circulation du véhicule, ses caractéristiques techniques et bien d’autres critères. L’examen du véhicule se fait généralement à partir du 4ème jour de l’enlèvement.

Si la valeur marchande du véhicule est considérée comme étant inférieure à 726,25 €, alors le véhicule sera destiné à la destruction. Si la valeur marchande estimée est supérieure à 726,25 €, alors le véhicule sera remis au service des domaines afin d’être mis en vente.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, vous devez savoir que laisser sa voiture à la fourrière n’est pas considéré comme une infraction. Pour l’heure, il n’existe aucun règlement qui prévoit de sanctionner un propriétaire de véhicule qui ne vient pas récupérer son bien à l’expiration du délai réglementaire fixé par la loi. Les seules sanctions inévitables sont, comme évoqué précédemment, la destruction ou la mise en vente du véhicule, ou à moindre mesure le paiement des frais permettant de mettre un terme à ces deux opérations.

Véhicule mis en fourrière livré à la destruction

À compter de la date d’envoi de la notification de la mise en fourrière, le propriétaire dispose de 10 jours pour retirer son véhicule. Si aucune réaction de sa part, le véhicule sera détruit, si tant est que sa valeur marchande soit en dessous du barème défini par l’arrêté du 12 avril 2001.

En supposant que le propriétaire décide de recouvrer son bien avant la date butoir, il devra tout d’abord s’acquitter des frais de fourrière. Le tarif appliqué varie en fonction du type de véhicule (voiture particulière, poids lourds, véhicules à 2 ou 3 roues) et de la ville dans laquelle la fourrière est implantée. En principe, le montant total à payer est calculé sur la base de différents frais liés, notamment à :

• L’immobilisation matérielle du véhicule nécessitant généralement l’usage d’un sabot de Denver par les forces de l’ordre.
• L’enlèvement de la voiture verbalisée par un véhicule spécial de la fourrière.
• La garde journalière du véhicule au sein de la fourrière (frais de garde).
• L’examen du véhicule réalisé par l’expert (frais d’expertise).

Mise en vente d’un véhicule abandonné à la fourrière 

La vente du véhicule est décidée après 15 jours suivant la date de la notification si celui-ci est jugé vendable par l’expert. Dans le cas où la récupération du véhicule par son propriétaire se fait avant cette échéance, il doit également régler divers frais relatifs à la mise en fourrière.

En revanche, si le propriétaire ne s’est pas manifesté à l’expiration du délai de 15 jours, le véhicule sera envoyé au service des domaines. La mise vente du véhicule se déroule 30 jours après le transfert. Dans l’hypothèse où le véhicule ne trouve pas acquéreur, celui-ci sera aussi livré à la destruction.

Il est à souligner que jusqu’à la mise en vente, il est possible pour le propriétaire de récupérer le véhicule. Pour cela, en plus des frais de fourrière précédemment mentionnés, il est également redevable des frais de mise en vente à régler directement auprès du service des domaines. Le prix de cette dernière opération est facturé en fonction de la catégorie du véhicule et de la localisation de la fourrière, qui varie généralement entre 50 et 120 €.