Les aménagements de l’examen du Code de la route

En effet, des aménagements de l’examen du Code de la route ont été mis en place afin d’augmenter les chances de réussite de certaines catégories de candidats au permis de conduire. L’objectif principal d’un tel aménagement est de pouvoir mettre tous les candidats sur le même pied d’égalité, et cela, quelle que soit leur situation ou condition de vie.

SOMMAIRE

• Explications
• Candidats concernés
• Comment se présenter à l’examen du Code
• Aménagements du permis

En quoi consiste l’aménagement de l’examen du Code de la route ?

Les aménagements de l’examen du Code de la route reflètent clairement la volonté du pouvoir public à mettre en place sa politique sociale portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les aménagements décrits par l’arrêté du 4 août 2014 conformément à l’article R221-3-2 du Code de la route, annoncent en effet certaines améliorations qui seront apportées au niveau de l’organisation des épreuves du Code de la route en faveur des candidats en situation de handicap.

Pour ce faire, en dehors des sessions collectives traditionnelles, des séances spéciales sont alors mises en place au moins deux fois par an par le service chargé de l’organisation de l’examen théorique du permis de conduire dans chaque département notamment le bureau d’éducation routière.

Ces séances sont ainsi aménagées afin d’accueillir dans les bonnes conditions chaque candidat en fonction du type de handicap, ainsi que de leur permettre d’accéder ou d’apporter des moyens matériels ou humains qui pourront accessoirement augmenter leurs chances de réussir aux examens du Code la route.

Qui sont les candidats concernés par cet aménagement ?

Selon l’arrêté du 4 août 2014, un aménagement de l’examen du Code de la route est prévu pour tout candidat au permis de conduire (ayant effectué auparavant un contrôle médical d’aptitude à la conduite) :

• Qui ne maîtrise pas correctement la langue française.
• Qui est atteint d’une des affections du 3.1 de la classe III visées à l’arrêté du 21 décembre 2005 c’est-à-dire les personnes malentendantes ou sourdes.
• Qui souffre de dysphasie et/ou de dyslexie et/ou de dyspraxie.
• Qui présente un trouble de l’appareil locomoteur (relatif à l’usage des pieds).

Pour les aider au maximum lors de l’examen au Code de la route, différents aménagements sont ainsi apportés.

• Pour les candidats non francophones qui éprouvent des difficultés à parler la langue française, ils peuvent solliciter les services d’un interprète assermenté afin de traduire dans leur langue maternelle ou une langue de leur choix la présentation de l’épreuve, les questions aux examens ou encore le bilan de l’évaluation. De plus, en tenant compte du temps nécessaire à la traduction, la durée de l’examen est prolongée de 1h30.
• Pour les candidats sourds ou malentendants, ils sont autorisés à faire appel à un spécialiste en langue des signes ou à utiliser un dispositif d’aide à la communication pour une meilleure compréhension de l’examen. Celui-ci ne doit pas en revanche interférer avec le caractère confidentiel des examens.
• Les candidats dysphasiques et/ou dyslexique et/ou dyspraxique bénéficient quant à eux d’une durée plus longue pour visualiser les diapositives et les vidéos, ainsi que pour répondre aux questions. En notant que si besoin, les questions sont répétées à haute voix par un inspecteur agréé du permis de conduire lors des épreuves.

Se présenter aux examens du Code de la route : comment faire ?

Pour s’inscrire en tant que candidat au permis de conduire, la personne en situation de handicap doit pouvoir fournir certains documents, notamment :

• Une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap avec diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie fourni par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
• Une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit (dyslexie) et/ou du langage oral (dysphasie) et des troubles de l’acquisition de la coordination (dyspraxie).
• Un certificat médical valide (moins de 6 mois) qui atteste du handicap du candidat lui permettant ainsi de bénéficier d’aménagements particuliers.

Une fois en possession de ces documents, elle peut se diriger vers une association qui prend en charge ces types de cas particuliers afin d’obtenir un accompagnement pour élaborer une demande d’inscription en bonne et due forme à l’épreuve théorique du permis de conduire auprès des services de la préfecture.

Quels sont les aménagements de l’examen du permis de conduire ?

Pour l’épreuve pratique, si le candidat présentant un handicap est en mesure d’apporter les preuves nécessaires certifiant de sa situation comme ceux requis pour l’examen théorique, il peut alors être intégré à une session spéciale et bénéficier d’aménagements prévus à cet effet. Le but étant d’aider autant que possible le candidat à pouvoir passer l’examen de conduite dans des conditions adaptées à son handicap.

Il faut noter qu’afin de pouvoir bénéficier d’un tel aménagement, une demande préalable à déposer avant les examens doit être adressée au bureau d’éducation routière de son département de résidence.

À titre d’exemple, lors des examens, pour un candidat présentant un trouble de l’appareil locomoteur, la durée de l’examen pratique est allongée. Cet aménagement tient compte de la difficulté de mobilité de la personne. Additionné à cela, des dispositifs et équipements adaptés sont aménagés dans le véhicule d’examen (rétroviseurs intérieurs et extérieurs supplémentaires, double-commande de freinage…).

Si le candidat a réussi aux examens, le permis de conduire lui sera ensuite délivré sur avis médical d’un médecin agréé avec des mentions additionnelles restrictives. Dans ce cadre, des mentions indiquées sous forme de codes (Usage restreint) annonçant une autorisation restreinte de la conduite pour raisons médicales peuvent être apposées sur le permis de conduire du nouveau conducteur. Par exemple, une interdiction de conduite nocturne pour les candidats ayant des troubles de vision la nuit, une conduite limitée à une vitesse de …km/h, une autorisation pour une conduite accompagnée uniquement et bien d’autres restrictions établies en fonction de l’évolution ou de la stabilisation du handicap.