Comment changer d’auto-école ?

SOMMAIRE

• Peut-on changer d’auto-école ?
• La première démarche à effectuer
• Comment changer d’auto-école ?
• Différents frais liés au changement
• Réinscription : test d’évaluation

Peut-on changer d’auto-école en cours de route ?

Un déménagement, une qualité d’apprentissage ou un moniteur qui ne correspond pas à vos attentes ou tout simplement la volonté de passer en candidat libre au permis de conduire, tout cela peut constituer des motifs valables pour changer d’auto-école. Mais quelle que soit la raison évoquée, vous avez parfaitement le droit de changer d’auto-école, et ce, même en plein milieu de la formation. 

De ce fait, en considérant le fait que toutes les démarches qui vous lient à une auto-école ont été correctement réalisées telles que la signature du contrat de formation, l’inscription au niveau du site de l’ANTS, le paiement complet du forfait ou encore si vous avez déjà entamé vos heures de conduite et code, rien ne vous empêche de changer d’établissement.

Cependant, afin de faire les choses proprement, certaines démarches sont à entreprendre avant même la prise de décision. 

La première démarche préconisée avant de changer d’auto-école

Changer d’auto-école doit être une décision mûrement réfléchie puisqu’il s’agit d’une procédure qui peut entraîner des conséquences financières et risque même de retarder l’obtention de votre permis de conduire. De ce fait, soyez méthodique et procédez par étape afin que l’acheminement vers la nouvelle structure de votre choix se fasse en toute sérénité.

Examiner et résilier son contrat d’auto-école

Toute inscription dans une école de conduite se matérialise par la signature de contrat d’adhésion. En effet, la réforme en date du 20 février 2020 stipule que toute auto-école légalement établie doit impérativement faire signer un contrat de formation à tous les nouveaux candidats avant le début de la formation. 

Selon l’article R 213-3 du Code de la route, outre le fait de mentionner le tarif et le déroulement de la formation (durée, programme, nombre d’heures de conduite, frais administratifs…), ce document doit obligatoirement énoncer les clauses relatives aux obligations de chaque partie. Ce sont précisément ces clauses d’engagement relatives à la résiliation qui demandent à être vérifiées avec minutie avant de passer à l’étape suivante.

Rupture et résiliation de contrat de formation

Un changement d’auto-école signifie une rupture de contrat. Dans de pareils cas, que prévoit l’auto-école ? Quelles sont les conditions de résiliation énoncées dans ledit contrat ?

En règle générale, il n’existe pas de réglementation spéciale qui encadre la résiliation d’un contrat d’auto-école. De ce fait, le régime du droit commun s’applique, tout précisément le droit de rétractation qui permet au consommateur (élève au permis de conduire) de se rétracter en notifiant au préalable le prestataire de service ou le vendeur (auto-école).

Ainsi, en application de la loi en vigueur, le candidat dispose de 14 jours pour se rétracter. Pour cela, il doit formuler une demande d’annulation de son engagement à faire parvenir à l’auto-école. Cette lettre de rétractation permet d’annuler définitivement le contrat qui lie les deux parties.

Il est à retenir qu’en adressant cette demande, vous acceptez ainsi les conditions de résiliation établies dans le contrat notamment en ce qui concerne le remboursement. La plupart du temps, les modalités de rupture énoncent souvent que les forfaits payés lors de l’inscription ne sont pas remboursables. En contrepartie, on vous donne la possibilité d’utiliser le nombre d’heures de conduite restante.

Comment changer d’auto-école ?

Quelques étapes d’ordre administratif doivent être effectuées avant tout changement d’auto-école. 

Récupérer votre premier dossier d’inscription

Un dossier d’inscription à une auto-école comprend les documents suivants :

• Un formulaire d’inscription CERFA 02 (n°14866*01) ou attestation d’inscription au permis de conduire à remplir en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après inscription, un identifiant vous sera attribué et qui servira pour vous présenter à l’épreuve du code ou de conduite. Il s’agit du numéro NEPH (Numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé).

• Un livret d’apprentissage et une fiche de suivi qui énumèrent les heures de conduite et de cours théorique, l’évaluation du formateur…

Il faut savoir que pour changer d’établissement, vous n’avez plus besoin de monter un nouveau dossier d’inscription. En effet, votre premier dossier d’inscription représente l’unique dossier que vous pouvez légalement utiliser pour le transfert.

Afin de récupérer les documents, vous devez tout simplement adresser une lettre recommandée à votre ancien établissement. Selon la loi, ce dernier doit obligatoirement vous remettre votre dossier, qui vous appartient de plein droit sans demander une contrepartie de quelque nature que ce soit.

Mais dans cette ère de révolution technologique, les démarches administratives se rapportant au permis de conduire tendent désormais à se dématérialiser. Ainsi, plus besoin de récupérer votre dossier papier, votre numéro NEPH suffit pour continuer la procédure de désinscription.

Transférer votre dossier à la nouvelle auto-école

Depuis le mois de décembre 2017, il n’est plus nécessaire de télécharger et d’imprimer le formulaire CERFA 02 depuis votre espace personnel dans le site de l’ANTS, ni même de le récupérer auprès de la préfecture ou toutes autres structures décentralisées.

En effet, il vous suffit de communiquer le numéro de dossier NEPH à la nouvelle auto-école pour que l’inscription soit prise en compte. Grâce à cet identifiant, l’auto-école qui vous reçoit peut avoir directement accès à votre premier dossier de candidature au permis de conduire.

Soit dit en passant, vérifiez avant toute nouvelle inscription toutes les modalités relatives au transfert en vigueur au sein du nouveau centre de formation. Est-ce que la structure accepte de recevoir un apprenti en cours de route ? Notez que pour l’heure aucun règlement n’oblige une auto-école à approuver ce type de requête. D’où la nécessité de formuler une demande de transfert afin de savoir si, le cas échéant, l’auto-école est disposée à vous recevoir en cours de route. 

Quels sont les différents frais liés à un changement d’auto-école ?

Changer d’auto-école implique certainement des frais. Néanmoins, certaines formalités demeurent gratuites selon la loi.

Frais de récupération et de transfert de dossier

Depuis la promulgation de la loi Hamon en date du 17 mars 2014, aucun frais de récupération de dossier ne peut être exigé au candidat aux examens de permis de conduire quelles que soient les raisons qui motivent sa décision.

Étant donné que l’élève est considéré comme le propriétaire de ces dossiers d’inscription, par conséquent en effectuant cette démarche légale, il ne fait que récupérer ce qui lui appartient.   

De même, en vertu de l’article L213-2 du Code de la route, défini par décret d’application du 27 mai 2015 n°2015-578, il est formellement interdit à une auto-école d’appliquer un frais de transfert de dossier. Le fait de transférer son dossier demeure ainsi une procédure entièrement gratuite pour tout élève qui souhaite changer d’auto-école.

Dans le cas où l’administration de l’établissement persiste à imposer un frais de transfert, l’article L213-2-1 prendra alors effet. Cet alinéa précise stipule que l’établissement est passible d’une amende de 3000 € à 15 000 €.

Frais de réinscription à la nouvelle école

Une fois de plus, aucun texte de loi ne régit ce type de procédure. Dans ce cadre, le centre de formation est libre de demander ou d’exempter le futur candidat de frais d’inscription.

Fort heureusement, la plupart des établissements choisissent de ne pas appliquer de frais. De ce fait, il vous reste à acquitter du prix de forfait qui vous intéresse et du frais d’évaluation de départ. Sachez qu’une réduction du tarif est parfois même envisageable si les deux auto-écoles appartiennent au même réseau. 

Réinscription : Test d’évaluation obligatoire

Que vous soyez à votre première inscription dans une auto-école ou que vous effectuez une réinscription dans une auto-école à la suite d’un changement d’établissement, l’évaluation de départ demeure une étape obligatoire à réaliser avant toute inscription.

Dans cette première heure de conduite, il sera question d’entretien d’évaluation et d’une mise en situation réelle au volant du véhicule de l’établissement ou parfois via un simulateur en ligne. L’intérêt d’une telle exigence est double :

• Mesurer votre aptitude et attitude au volant 

Une fois assis derrière le volant, le moniteur va pouvoir d’une part évaluer votre expérience de conduite et vos connaissances du véhicule. Il peut alors vous questionner par exemple sur la signification d’un tel ou tel panneau de signalisation, vous demander où se trouve la commande pour actionner le feu de détresse ? où se situe l’embrayage et à quoi il sert ? 

D’autre part, il va analyser votre comportement une fois sur la route : votre niveau de stress, votre habileté, votre vigilance…

• Établir un contrat de formation

Après avoir récolté toutes les informations nécessaires durant cette heure d’évaluation. Le moniteur remplit une fiche d’évaluation qui permet d’estimer le nombre d’heures dont l’apprenti conducteur a besoin pour terminer sa formation et réussir aux examens. C’est cette estimation qui va être par la suite énoncée dans le contrat de formation comme la loi l’exige.