Peut-on assurer une voiture sans carte grise ?

SOMMAIRE

• Carte grise
• Assurer une voiture sans carte grise : est-ce possible ?
• Assurer une voiture sans carte grise à son nom
• Refus d’assurer un véhicule sans carte grise à votre nom

À quoi sert la carte grise d’une voiture ?

À titre de rappel, la carte grise ou certificat d’immatriculation est un document administratif délivré par l’Agence National des Titres sécurisés (ANTS) à la suite de l’acquisition d’un véhicule à moteur (achat, donation…).

Tout comme le permis de conduire, ce document obligatoire figure parmi les documents dont le conducteur doit présenter à chaque contrôle routier effectué par les forces de l’ordre, et cela, quel que soit le type de véhicule (article R.233-1 du Code de la route).

La carte grise constitue une preuve que le véhicule est immatriculé, donc qu’il est autorisé à circuler. Elle comporte un certain nombre d’informations permettant d’identifier un véhicule parmi d’autres véhicules du même modèle (marque, modèle, numéro de la plaque d’immatriculation…).

Si la loi exige que vous, en tant que citoyen français doit posséder une carte d’identité nationale afin de pouvoir circuler librement sur le territoire, c’est également le même principe pour un véhicule. Sans certificat d’immatriculation qui est considéré comme la carte d’identité du véhicule, ce dernier ne peut pas tout simplement circuler.

Tout conducteur qui ne serait pas en mesure de présenter une carte grise lors d’un contrôle routier est passible d’une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 750 €. En cas de perte ou de vol, il est impératif d’établir une déclaration et de faire une demande de duplicata, toujours auprès de l’ANTS.

En dehors de cette fonction essentielle, la carte grise est également un document nécessaire pour entreprendre certaines démarches administratives liées à l’usage de votre véhicule. C’est le cas par exemple pour une souscription à une assurance auto.

Peut-on assurer une voiture sans carte grise ?

La souscription à une assurance est obligatoire pour tous les types de véhicules à moteur (voiture de tourisme, voiture utilitaire, deux ou trois roues à moteur, quad, caravane…). Si le conducteur ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour souscrire à une couverture d’assurance complète, il doit au moins être couvert par une assurance au tiers (garantie responsabilité civile).

Cette assurance obligatoire permet d’indemniser l’autre conducteur en cas de sinistre dont le conducteur est responsable ou dont le véhicule assuré en a été la cause.

Afin d’assurer un véhicule, les compagnies d’assurance exigent un certain nombre de documents, notamment :

• Une copie du permis de conduire permettant de déterminer l’identité du conducteur et bien évidemment de vérifier s’il est autorisé à conduire.
• Un relevé d’informations d’assurance est délivré par l’ancien assureur. Ce document récapitulatif fait état de tous vos antécédents en tant qu’assuré (nombre de sinistres, coefficient bonus/malus…).
• Une carte grise, provisoire ou définitive, qui servira à identifier le véhicule.

En principe, un dossier d’assurance incomplet qui ne contient pas l’un de ces documents est tout simplement irrecevable par l’assureur.

En ce qui concerne le certificat d’immatriculation, la loi est formelle sur ce point : assurer sa voiture sans carte grise est tout simplement impossible. Cette décision émanant de l’autorité publique a été prise en 2017 à travers le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules.

Peut-on assurer une voiture sans carte grise à son nom ?

Assurer une voiture sans carte grise à votre nom signifie que vous vous apprêtez à souscrire une assurance pour un véhicule qui ne vous appartient pas. Pour aller plus loin dans la compréhension de cette démarche, cela suppose que le véhicule dispose bel et bien d’une carte grise, mais celle-ci n’est pas à votre nom. Selon la loi en vigueur, assurer un véhicule sans carte grise à son nom est tout à fait envisageable.

Les raisons qui motivent ce genre de démarche sont multiples. En règle générale, elles sont toutes recevables du moment que la situation soit bien étayée à la compagnie d’assurance.

Achat d’un véhicule d’occasion à un particulier

La plupart du temps, ce type de procédure intervient lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier. Étant donné qu’il est impossible de circuler sans une assurance auto valide, pour être en règle, l’acheteur du véhicule se doit alors de souscrire un contrat d’assurance afin de pouvoir l’utiliser.

Dans ce cas, l’acquéreur du véhicule doit tout d’abord souscrire à une assurance auto provisoire le temps que le changement de propriétaire soit rendu officiel. Afin qu’il puisse entamer les démarches nécessaires, il va de soi que le vendeur doit lui remettre la carte grise du véhicule. Ce document à fournir à l’assureur doit être signé par le propriétaire et barré avec la mention « vendu ».

Le futur propriétaire qui devient le conducteur principal du véhicule prend ainsi la responsabilité de la souscription au contrat d’assurance. Cela implique que l’assurance auto sera à son nom. Il lui revient alors de s’acquitter de la cotisation d’assurance et logiquement, il est le seul à bénéficier des garanties d’assurance qui découlent du contrat.

D’un autre côté, il devra également endosser les obligations relatives au contrat d’assurance, notamment l’obligation de déclarer un sinistre par exemple. À noter que le non-respect du délai de la déclaration de sinistre est supposé comme une fraude à l’assurance auto.

Une fois toutes les démarches administratives effectuées faisant de lui le nouveau propriétaire du véhicule, il pourra décider de conserver cette assurance temporaire ou demander la résiliation du contrat d’assurance dans le cas où il souhaite changer d’entreprise d’assurance.

Incapacité permanente du conducteur

Dans d’autres cas, il est possible que le propriétaire du véhicule ne soit plus apte à conduire le véhicule. De ce fait, il décide de désigner une tierce personne pour souscrire à une assurance auto. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou toute autre personne à qui le propriétaire a donné une autorisation.

De la même manière,cette personne bénéficie des couvertures d’assurance énoncées dans le contrat. Elle sera également tenue responsable en cas de sinistre.

Une compagnie d’assurance peut-elle refuser d’assurer un véhicule sans carte grise à votre nom ?

En principe, l’assureur est en droit de refuser la souscription à une assurance auto effectuée par une personne qui n’est pas le propriétaire du véhicule comme indiqué dans la carte grise.

Néanmoins, à partir du moment où cette personne a parfaitement rempli toutes les démarches et les conditions exigées pour pouvoir assurer une voiture qui n’est pas immatriculée à son nom, il n’y a aucune raison que l’assureur refuse sa demande.

Il s’agit d’une pratique assez courante qui est dans la majorité des cas acceptée par l’assureur, puisque l’objectif étant de faciliter l’accès de tous les conducteurs à une assurance auto. L’idée est de faire en sorte que chaque véhicule puisse être couvert le plus rapidement possible quel que soit la situation de son propriétaire ou du tiers qui souhaite le faire assurer.

En réalité, assurer une voiture sans carte grise à son nom est une démarche qui est semblable à une souscription d’assurance ordinaire qui est faite par le conducteur principal du véhicule immatriculé. Par conséquent, il est donc nécessaire que le souscripteur soit parfaitement précis et honnête au moment d’établir le devis d’assurance auto afin d’éviter tout refus de la part de la compagnie d’assurance.

Ainsi, il doit préciser l’origine du bien, c’est-à-dire est-ce qu’il s’agit d’un véhicule acheté ou mis à la disposition du propriétaire ? D’autres questions lui seront  également demandées, notamment toutes les informations relatives au véhicule à assurer, le nombre et l’identité des utilisateurs du véhicule, la fréquence d’utilisation du véhicule, la formule d’assurance qui lui convient, tous les risques potentiels et bien d’autres informations essentielles.

Il est à noter que ces informations permettent non seulement à l’assureur de connaître la nature de la demande, mais surtout de fixer le tarif de la cotisation d’assurance si tant est que la demande soit acceptée.

Il faut savoir qu’à ce stade, aucune fausse déclaration d’assurance pour un véhicule dont le certificat d’immatriculation n’est pas au nom de l’assuré n’est tolérée. Si une quelconque fausse déclaration au niveau de tous les renseignements partagés par le souscripteur d’assurance est décelée, la loi en vigueur en matière de fraude à l’assurance auto va alors automatiquement être appliquée. Le tribunal peut alors déclarer la résiliation ou la nullité du contrat et ajouter d’autres sanctions supplémentaires.