Comment rédiger un constat amiable après un accident de la route ?

SOMMAIRE

• Définition du constat amiable
• Comment le remplir
• Différentes parties d’un constat
• Que faire si un conducteur n’est pas en état de le signer
• Que faire en cas de refus de signer

Qu’est-ce qu’un constat amiable ?

Qu’il s’agisse d’un accident de la route occasionnant des dommages corporels ou matériels, d’un accident sans tiers (collision avec un obstacle) ou impliquant un ou plusieurs véhicules, le constat à l’amiable doit être dressé quelle que soit l’ampleur des dégâts générés.

Il est à noter cependant que remplir un constat amiable n’est pas obligatoire. En d’autres termes, ni vous conducteur du véhicule, ni la partie adverse ne sont obligés de l’établir. Ce genre de situation apparaît surtout lorsqu’il y a un désaccord entre les parties mises en cause concernant les conditions du sinistre. Cependant, il est toujours conseillé d’essayer de trouver un terrain d’entente et d’effectuer cette procédure puisqu’il en va de l’indemnisation accordée par la compagnie d’assurance.

Ce document disponible en version papier ou numérique sert en effet à énumérer tous les détails et les éléments d’un accident de circulation, qui sera par la suite transmis à l’établissement d’assurance. Grâce aux informations précises énumérées dans le constat auto, l’assureur sera alors en mesure d’établir la responsabilité de chaque partie concernée et d’évaluer le montant de l’indemnisation de l’assuré.

Afin qu’il puisse être considéré par l’assureur, il est important de remplir correctement et sans erreur votre constat amiable, sans quoi l’établissement est en droit de refuser de vous dédommager.

Comment remplir un constat amiable d’accident automobile ?

Au moment de remplir le constat amiable, un seul exemplaire doit être rédigé unanimement par les deux conducteurs concernés par l’accident et chacun conserve ensuite une copie du document. En précisant qu’il faut rédiger autant de constat amiable auto que de collision entre plusieurs véhicules.

Il est à noter qu’il doit être complété d’emblée sur les lieux de l’accident. Néanmoins, il est possible que cette démarche ne puisse pas être réalisée sur-le-champ en raison d’un refus ou de l’incapacité d’un des conducteurs. Dans de telles situations, il est important de connaître les étapes à suivre afin que le document puisse conserver sa valeur juridique aux yeux de l’établissement d’assurance.

Dans le cas où vous utilisez la version papier du constat amiable, il est impératif de veiller à ce que les informations fournies dans chaque rubrique ne contiennent aucune rature, ni erreur. Notez qu’aucune modification ne peut être portée une fois le document signé par chaque partie et remis à la compagnie d’assurance (délai maximum de 5 jours ouvrés après les faits). En revanche, il vous autorise à utiliser un autre document si une erreur est commise lors de la rédaction. D’où, il est recommandé d’avoir plusieurs exemplaires dans votre voiture.

La version électronique de constat amiable auto disponible sur l’application e-constat auto présente les mêmes rubriques à remplir. L’utilisation de ce document dématérialisé a l’avantage d’être plus pratique dans la mesure où il aide notamment à réaliser rapidement un croquis illustrant l’accident, de prendre des photos et de l’envoyer directement vers la compagnie d’assurance, ce qui permet d’accélérer considérablement le traitement de votre dossier.

Les différentes parties d’un constat amiable d’accident automobile

Le constat amiable est constitué de deux parties incluant plusieurs rubriques : la partie recto et la partie verso.

Le recto du constat amiable

Il s’agit de la partie du document à remplir avec vigilance et à signer par les conducteurs sur les lieux de l’accident. Chaque conducteur se verra assigné une qualification (véhicule A ou véhicule B). Le recto contient 4 parties essentielles :

• La 1^ère partie indique la localisation, le lieu précis, la date et l’heure de l’accident, les éventuels dégâts matériels, les blessures occasionnées même légères, ainsi que les coordonnés des témoins de l’incident. Concernant ce dernier point, vous devez savoir que les passagers du véhicule ne peuvent pas servir de témoins. Ils ne constituent pas de témoins crédibles d’après l’assureur. En effet, seules les personnes n’ayant pas été impliquées dans l’accident sont considérées comme fiables. Dans le cas où aucun témoin oculaire n’a été présent lors des faits, n’oubliez pas de le mentionner dans le constat.
• La 2^ème partie énonce l’identité de l’assuré, du conducteur du véhicule s’il ne s’agit pas du titulaire du contrat d’assurance, la description du véhicule et les informations relatives à la compagnie d’assurance. L’autre conducteur doit indiquer les mêmes renseignements dans la partie qui lui est dédiée. Afin de déterminer la véracité des informations qu’il fournit, comparez avec celles inscrites sur son permis de conduire et sur la vignette du pare-brise
• La 3^ème partie incluant des cases à cocher permet de donner des détails relatifs à la circonstance de l’accident. Dans cette rubrique, vérifiez attentivement que chaque case cochée correspond bien à la responsabilité du véhicule fautif.
• La 4^ème partie est la rubrique grâce à laquelle vous pouvez réaliser le croquis de l’accident au moment du choc. Un simple dessin représenté par des formes géométriques suffit pour illustrer l’accident et préciser l’emplacement exact des véhicules, des différentes signalisations routières présentes sur les lieux (panneaux, marquages au sol, feux de signalisation…), le sens et la priorité de circulation. N’oubliez pas également de mentionner le nom de la rue. Pour une meilleure compréhension de l’accident par l’assureur, il vous est possible d’inclure des photos.

En bas de page, la partie recto est parachevée par une rubrique « Observations » qui sert à expliquer, si besoin, la circonstance de l’accident dans le cas où aucune des cases à cocher dans la 2^ème partie ne correspond pas à la situation réelle de l’accident. Outre cela, il vous permet d’ajouter des commentaires si l’autre partie refuse de remplir ou de signer le document.

Une fois toutes les informations parfaitement vérifiées, il reste à signer le constat amiable qui signifie qu’à partir de là chacun engage sa responsabilité. Le document doit être ensuite transmis par lettre recommandée ou à remettre en main propre à la compagnie d’assurance si vous voulez vous assurer que le document soit reçu et traité dans le plus bref délai.

Le verso du constat amiable

Cette partie concerne la déclaration du sinistre à remplir individuellement par chaque assuré. Il permet d’indiquer des informations qui viennent consolider et compléter celles mentionnées dans la partie recto.

Que faire si l’autre conducteur n’est pas en état de remplir le constat amiable ?

Il est possible que l’autre conducteur ne soit pas en mesure d’établir le constat amiable au moment de l’accident en raison d’une blessure grave par exemple. Dans ce cas de figure, vous devez toujours de votre côté compléter le constat et mentionner ce détail important dans le formulaire de constat. Bien que la responsabilité de la partie adverse ne puisse être engagée étant donné qu’il n’a pas signé le document, ce dernier fait foi néanmoins de déclaration de sinistre auprès de l’établissement d’assurance.

Par ailleurs, si c’est vous qui êtes dans l’incapacité de remplir le constat suite à des blessures, il est important de demander un certificat médical auprès de votre médecin ou de l’hôpital qui vous a reçu. Faites parvenir ensuite ce document à votre assureur vous permettant alors de bénéficier d’une avance sur l’indemnisation.

Comment faire en cas de refus de l’autre partie ?

Comme indiqué plus haut, rien n’oblige l’autre conducteur à établir un constat auto. S’il se sent lésé dans la constatation des circonstances de l’accident, il est en effet en droit de refuser de signer. En de tels cas, il est conseillé de contacter les forces de l’ordre à venir rapidement sur le lieu de l’accident afin qu’elles établissent un procès-verbal. Outre cela, vous devez récolter le plus de détails possible concernant l’incident. Ne pas hésiter par exemple à prendre des photos de la plaque d’immatriculation du véhicule de l’autre conducteur et son emplacement sur la route, à recueillir les témoignages véridiques et les coordonnées des personnes présentes lors de l’accident et surtout n’oubliez pas de faire mention de ce refus dans la rubrique « Observations ».

En soi, le refus de coopérer et d’établir un constat amiable d’accident de voiture ne constitue pas une infraction aux yeux de la loi. En revanche, si l’autre automobiliste prend la fuite, c’est à ce moment précis que son acte peut être considéré comme un délit passible de 3 ans d’emprisonnement, accompagné d’une amende de 75 000 € et d’un retrait de 6 points. Ainsi, vous devez impérativement préciser cet évènement dans le champ « Observations » en indiquant son numéro de plaque d’immatriculation. En sachant que si la partie adverse n’a pas été identifiée, il vous sera difficile d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, vous pouvez toujours faire une demande auprès des Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).