Tout savoir sur l’attestation d’assurance pour votre voiture

SOMMAIRE

• Définition
• Attestation et certificat d’assurance : points communs
• Sanctions en cas de défaut d’attestation d’assurance

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance pour un véhicule ?

En tant qu’usager de la route, vous êtes soumis à certaines obligations, dont la souscription à contrat d’assurance auto. Les compagnies d’assurances proposent différentes formules, allant de la plus basique à la plus complète. À vous de choisir celle qui correspond le mieux à votre budget.

Mais en dehors du prix, il est tout aussi important de choisir les garanties qui soient en mesure de couvrir les risques auxquels vous vous exposez durant vos déplacements au quotidien. En tenant compte des risques et d’autres paramètres, l’assureur peut vous proposer d’ajouter des garanties supplémentaires (vol, incendie, catastrophes naturelles…).

Si de votre côté, vous avez satisfait votre devoir de conducteur en souscrivant à une assurance auto, même en optant pour le minimum requis par la loi, qui est la garantie responsabilité civile (assurance au tiers). À titre de rappel, cette assurance obligatoire permet de couvrir et d’indemniser les autres usagers de la route en cas d’accident impliquant des dommages corporels ou matériels.

Pour sa part, la compagnie d’assurance est également tenue de respecter certaines obligations, notamment vous remettre les documents d’assurance tels que le certificat d’assurance ou encore l’attestation d’assurance pour une voiture après la signature du contrat. Ils vont permettre de prouver que vous avez parfaitement rempli votre obligation de conducteur.

L’utilité d’une attestation d’assurance pour une voiture

Tout candidat au permis de conduire qui veut réussir à l’examen se doit de connaître l’utilité d’une attestation d’assurance auto pour la bonne raison que le permis de conduire et l’attestation d’assurance constituent, entre autres, des documents qu’ils doivent avoir entre les mains tout au cours de leur vie de conducteur.

L’attestation d’assurance pour un véhicule ou carte verte, est un document remis par l’assureur après la souscription à un contrat d’assurance, et cela, qu’il s’agisse d’une assurance souscrite pour le compte d’un véhicule de tourisme, un véhicule utilitaire, un véhicule de fonction ou encore un véhicule de service.

Pour les véhicules de service utilisés dans le cadre de déplacements à titre professionnel par exemple, le contrat d’assurance auto est souscrit au nom de l’entreprise. Il revient alors à l’employeur de fournir la carte verte d’assurance au salarié conducteur du véhicule une fois que le document lui a été transmis par la compagnie d’assurance.

Dans un premier temps, une attestation provisoire d’assurance, qui est valable pour une période de 30 jours, sera délivrée à l’assuré. La version définitive du document lui sera remise par courrier 15 jours après la signature du contrat.

Au même titre qu’une attestation d’assurance définitive, le document provisoire permet à l’assuré de circuler librement et peut être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle. C’est tout précisément l’utilité de ce document c’est-à-dire de prouver aux autorités de contrôle que l’on a bien respecté la loi en vigueur qui s’applique à tous les automobilistes sur le territoire français en matière d’assurance auto, celle de l’obligation d’assurance.

Il est à retenir cependant qu’à travers l’attestation d’assurance, le conducteur est présumé avoir souscrit à une assurance. L’article R211-14 des Codes des assurances stipule que : « Tout conducteur d’un véhicule doit… être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite. »

La loi utilise le terme « présomption d’assurance » pour qualifier ainsi le fait que le véhicule est couvert par une assurance, sans pour autant que l’attestation d’assurance constitue une preuve absolue d’assurance. Il est en effet possible que l’assurance auto en question ait été suspendue depuis X temps par l’assuré ou encore qu’il ne se soit pas encore acquitté de sa prime d’assurance.

Dans tous les cas, l’usager doit être en mesure de la présenter lors d’un contrôle routier, en l’absence de quoi celui-ci commet un délit passible de sanctions.

Les informations incluses dans une carte verte d’assurance auto

L’attestation d’assurance fait mention des informations relatives à l’assuré, l’assureur et le véhicule.

• L’identité du titulaire de l’assurance (nom, adresse…).
• Le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance ou de l’utilisateur du véhicule.
• La validité de la carte c’est-à-dire les dates de début et de fin de validité (Du… au…).
• Le numéro de la carte verte (Code pays/Code assureur/numéro).
• Le numéro d’immatriculation ou le numéro du moteur du véhicule pour les véhicules non soumis à l’immatriculation.
• La catégorie et marque du véhicule.

Il faut savoir qu’outre le fait de pouvoir servir aux forces de l’ordre pour établir l’identité de l’assuré et de son véhicule lors d’un contrôle routier, les informations contenues dans l’attestation d’assurance vont aussi être utiles aux autres conducteurs lors d’un accident de la route. Au moment de dresser un constat amiable auto, chaque conducteur pourra effectivement vérifier si le véhicule en question est celui qui est couvert par les garanties du contrat d’assurance.

Par ailleurs, en plus de ces différents renseignements, vous allez également retrouver sur la carte verte, le fameux papillon vert ou plus connu sous l’appellation de certificat d’assurance auto. Il s’agit du petit coupon vert détachable visible en haut de l’attestation d’assurance.

Attestation et certificat d’assurance sur une voiture : quels sont leurs points communs ?

En considérant la disposition de la vignette détachable au niveau de l’attestation d’assurance, l’on se doute déjà que les deux documents sont étroitement liés. Tout d’abord, à l’image de l’attestation d’assurance, le certificat d’assurance auto fait foi de présomption d’assurance.

Outre cela, certaines informations visibles sur le certificat d’assurance sur une voiture sont reprises dans l’attestation d’assurance avec quelques précisions supplémentaires. On retrouve notamment sur ce petit document les informations concernant l’assuré (noms, prénoms, adresse), le nom de l’entreprise d’assurance, ainsi que la période de validité de l’assurance.

Une fois l’attestation d’assurance entre vos mains, on suppose donc logiquement que vous avez le papillon vert en votre possession. Dès l’obtention de ce dernier, vous devez alors l’apposer immédiatement sur l’emplacement indiqué par l’article A211-10 du Code des assurances.

En pratique, la façon dont le certificat d’assurance doit être apposé dépend du type de véhicule.

• Sur une voiture de tourisme ou une voiture utilitaire : à l’intérieur du véhicule (face recto visible à l’extérieur), en bas à droite du pare-brise.
• Sur un véhicule deux ou trois roues : face recto visible apposée sur une surface située à l’avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules (Article A211-10 du Code des assurances).

Lors d’un contrôle routier effectué par les forces de l’ordre, ces derniers peuvent alors vérifier si le papillon vert est correctement positionné à l’endroit voulu, tout en vous demandant de présenter l’attestation d’assurance de votre véhicule. En notant que la police ou la gendarmerie est en droit de procéder à une vérification du certificat d’assurance même sur un véhicule stationné.

En l’absence de l’un de ces documents justificatifs, il est considéré que vous enfreignez la loi en vigueur. Les sanctions mentionnées dans le Code des assurances vont tout simplement s’appliquer au titulaire de l’assurance.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’attestation d’assurance auto ?

L’absence d’attestation d’assurance auto et de certificat d’assurance sur un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, est considérée comme étant une infraction aux yeux de la loi, tout précisément du Code des assurances. Ne pas apposer le papillon vert sur le véhicule, tout comme le fait de ne pas être en mesure de présenter l’attestation d’assurance lors d’un contrôle routier représentent en effet un délit.

Vous pouvez alors écoper d’une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 2^ème classe d’un montant de 35 €, pouvant être majoré de 150 €. À compter de la date du contrôle, vous disposez de 5 jours pour remettre l’attestation d’assurance à la police ou à la gendarmerie, faute de quoi vous encourez une amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe d’un tarif de 135 €, majoré à 750 €.

Pour tous vos déplacements, ces documents justificatifs doivent alors accompagner le véhicule tout comme la carte grise et le permis de conduire, sauf s’il y a eu vol ou perte. Dans ces cas de figure, vous êtes autorisé à présenter un récépissé de déclaration de vol ou de perte lors d’un contrôle routier. Ce document est fourni par les autorités qui ont reçu votre déclaration.En disposant de ce récépissé, vous pouvez alors circuler librement le temps que la compagnie d’assurance vous transmet le duplicata de l’attestation d’assurance perdue. À compter du jour où vous avez signalé le vol ou la perte à l’assureur, ce dernier dispose de 15 jours pour vous délivrer le double du document. Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure si l’assureur ne vous a pas remis le duplicata une fois ce délai passé.