Les accidents sans tiers identifié

Il donne droit nécessairement à un dédommagement de la part de votre compagnie d’assurance, si tant est, bien évidemment, que les conditions et procédures nécessaires encadrant ce type d’indemnisation soient parfaitement remplies.

SOMMAIRE

• Définition
• Démarches à suivre
• Autres cas particuliers

C’est quoi un accident sans tiers identifié ?

Comme son nom l’indique, un accident sans tiers identifié désigne un accident de voiture impliquant un ou plusieurs véhicules dont vous êtes la seule victime et que la suite de circonstance ne vous a pas permis d’obtenir l’identité de l’autre conducteur.

Ainsi, le cas d’un délit de fuite en est l’exemple type. Il en est de même pour un accident en stationnement sans tiers identifié dont les faits se sont produits en votre absence et que le tiers responsable ne vous a pas laissé ses coordonnées vous permettant d’établir en bonne et due forme un constat à l’amiable. Le terme « identifié » constitue alors ici l’élément clé qui permet de qualifier avec certitude ce type d’accident.

Néanmoins, il peut s’agir également d’un tiers identifié c’est-à-dire que le responsable du sinistre a été identifié, mais que le tiers en question est un animal. Ce type de sinistre qualifié par l’expression collision avec un animal est reconnu de facto par les assureurs comme un accident sans tiers.

À noter que le fait de conduire et de reculer par inadvertance dans un obstacle fixe (panneaux de signalisation, arbre, mûr…) ne représente pas en revanche un accident sans tiers.

Si vous êtes alors victime d’une des situations mentionnées plus haut, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation à hauteur des garanties présentes dans le contrat d’assurance. Pour cela, quelques conditions sont à remplir et certaines procédures sont à respecter. D’ailleurs, le Code de la route lui-même stipule dans son article L.231-1 que tout conducteur impliqué dans un accident est soumis à des obligations et des devoirs, qui concernent de toute évidence votre assurance auto.

Quelles sont les démarches à suivre en cas d’accident sans tiers identifié ?

En principe, le fait de déclarer un accident sans tiers n’entraîne pas automatiquement une indemnisation. Plusieurs paramètres sont en effet évalués par l’assureur permettant, entre autres, d’établir votre niveau de responsabilité dans l’accident.

Si par exemple lors de l’accident sans tiers identifié, vous étiez en situation de stationnement gênant, cela va de soi que vous êtes en partie mis en cause dans le sinistre. Si tel est le cas, une indemnisation partielle est envisageable en fonction du type d’assurance auquel vous avez souscrit.

Faire une déclaration de sinistre sans tiers identifié

Qu’il s’agit d’un accident responsable ou encore d’un accident sans tiers identifié, tout sinistre doit être déclaré à l’assureur si l’accident en question a causé des dommages matériels ou corporels, faute de quoi l’assureur est en droit de pénaliser le titulaire d’une assurance auto. Il peut même aller jusqu’à notifier la résiliation du contrat d’assurance.

Ainsi, il est impératif d’établir une déclaration de sinistre en cas d’accident sans tiers identifié. Au sens large du terme, tout accident qui vous oblige à remplir seul le constat à l’amiable peut être qualifié d’accident sans tiers identifié, alors qu’en principe, le fait de ne contenir qu’une seule signature peut porter atteinte à la valeur juridique de ce document.

Pour que votre demande d’indemnisation soit alors prise en compte par la compagnie d’assurance, vous devez apporter suffisamment de preuves détaillant les circonstances qui ont mené à réaliser cette procédure de manière unilatérale.

Comme pour le cas d’un accident avec un tiers identifié, le constat sans tiers doit être transmis à l’assureur 5 jours après la survenue de l’accident.

Les dommages couverts par l’assurance auto

L’indemnisation dont vous pouvez prétendre dépend entièrement des garanties auxquelles vous avez souscrit lors de la signature du contrat d’assurance.

Seuls les usagers ayant souscrit à une assurance tous risques sont couverts en cas d’accident sans tiers incluant des dommages matériels. Les frais médicaux en cas de dommages corporels sont quant à eux pris en charge si le contrat comporte une garantie dommages corporels ou une garantie protection corporelle du conducteur.

Pour ceux qui ont contracté une assurance au tiers, le conducteur est le seul à devoir endosser la réparation des dommages matériels étant donné que ce type d’assurance auto ne couvre que les dommages causés au tiers. En revanche, si des dommages corporels sont constatés, le titulaire de l’assurance peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

En effet, le FGAO peut indemniser un conducteur victime d’accident de la route sous certaines conditions, notamment :

• Si le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié.
• Si l’accident résulte d’un accrochage avec un animal sauvage.
• Si le responsable de l’accident est identifié mais il n’a souscrit à aucune assurance auto.

En suivant toutes les procédures requises pour ce type de demande spécifique, vous pouvez ainsi obtenir une indemnisation. Il est à souligner toutefois que le temps du traitement de votre dossier risque d’être assez long, généralement entre 2 à 6 mois.

D’autres cas particuliers

La portée de l’indemnisation en cas d’accident sans tiers identifié est relative aux garanties incluses dans le contrat d’assurance. Cependant, vous devez savoir qu’il est possible que certains assureurs prévoient de ne pas se référer aux garanties énoncées dans le contrat et préfèrent se focaliser uniquement sur le contexte de l’accident. Ainsi, ils peuvent légalement appliquer un malus, même si l’assuré n’est pas responsable de l’accident sans tiers, qui implique une augmentation de la cotisation d’assurance auto.Dès que l’assuré a bénéficié de l’indemnisation dans son entièreté, le véhicule endommagé devra être réparé dans un garage agréé indiqué par la compagnie d’assurance. Cette dernière prend en charge le reste de la franchise payée par le titulaire de l’assurance.