Il s’agit de la comptabilité (les chefs d’entreprise doivent transmettre les comptes et un rapport de gestion au tribunal de commerce) et du droit d’alerte (le comité d’entreprise ainsi que le tribunal peuvent alerter le chef d’entreprise et demander des explications sur les faits qui compromettent l’activité).

L’augmentation du nombre de démissions des salariés

Quels sont les deux principaux moyens pour détecter les difficultés d’une entreprise ?

Une procédure de redressement judiciaire est lancée en cas de cessation de paiement, à savoir lorsque la trésorerie dont elle dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes.

Une procédure de redressement judiciaire est lancée en cas de...

S’il n’y a pas de cessation de paiement, une procédure amiable peut être envisagée. Le chef d’entreprise désigne un conciliateur dans le but de conclure un accord de paiement avec les créanciers.

Lorsqu’une procédure amiable est envisageable, pour conclure un accord de paiement avec les créanciers, le chef d’entreprise désigne :

Certains créanciers sont privilégiés. Ce sont les salariés qui passent en premier lieu, suivis par les frais de justice et les créanciers fiscaux et sociaux, et les fournisseurs passent en dernier. Le tribunal ferme la procédure lorsque les actifs sont insuffisants.

Certains créanciers sont privilégiés : les salariés passent en premier lieu, suivis par les frais de justice et les créanciers fiscaux et sociaux, et les fournisseurs passent en dernier.

Les gains de la session des actifs sont partagés en fonction des montants des dettes, au prorata pour chaque créancier sur le total disponible.

Aucun créancier n’est privilégié sur un autre, les gains de la session des actifs sont partagés selon les dates des dettes, de la plus ancienne à la plus récente.

Certains créanciers sont privilégiés : les fournisseurs passent en premier, suivis des salariés, ensuite viennent les frais de justice et les créanciers fiscaux et sociaux.

Quel est l’ordre de paiement des créanciers lorsqu’une entreprise ferme ?

Lorsque les actifs de l’employeur qui ferme l’entreprise ne peuvent pas couvrir le paiement des salaires, c’est l’assurance AGS qui couvre le paiement des salaires. L’employeur a l’obligation de disposer d’une telle assurance.

Les salariés ne pourront jamais récupérer les salaires dus.

Les salariés se tournent vers leur prévoyance pour percevoir une indemnité.

Les salariés se font verser l’équivalent des salaires dus par l’assurance AGS, qui couvre le paiement des salaires.

L’employeur est automatiquement dépossédé de tous ses biens personnels pour payer les salaires.

Lorsque les actifs de l’employeur qui ferme l’entreprise ne peuvent pas couvrir le paiement des salaires...