Définition : la personne morale est une entité, distincte des personnes physiques qui l’ont créée ou qui la composent, dotée d’une existence juridique ; elle détient des droits (ester en justice par exemple) et a des obligations (en matière de responsabilité notamment).

le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

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L’État est une institution politique et une personne morale de droit public.

Rappel - Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible (…) Son organisation est décentralisée. »

L’État français peut être qualifié de :

L’administration de l’État assure au niveau national un rôle de :

Le pouvoir hiérarchique encadre :

Le pouvoir hiérarchique de droit commun existe sans texte en vertu d’un principe général de droit dégagé par le Conseil d’État en 1950 (CE sect. 30 juin 1950, Quéralt).

Le canton a la qualité de circonscription administrative générale mais qui n’accueille aucun service de l’État. L’académie est une circonscription administrative spéciale.

le département, l’académie, la région

Les trois principales circonscriptions administratives de droit commun sont :

La réforme de l’administration territoriale (RéATE) affirme que l’échelon de droit de commun de mise en œuvre des politiques publiques est :

La décentralisation est un transfert d’attributions de l’État vers des institutions, personnes morales distinctes.

une redistribution des pouvoirs au sein de l’État

un transfert d’attributions de l’État vers des institutions, personnes morales distinctes

administrative dans un souci de rationalisation de la prise de décision

politique qui emporte des conséquences en matière de démocratie locale

La décentralisation est une démarche :

34 935 communes au 1er janvier 2024.

Le nombre de communes en France en 2024 est de :

12 régions en métropole, auxquelles doivent être ajoutées la Corse qui, si elle n’en a pas le nom, en a les compétences, et les 5 régions d’outre-mer.

À l’origine, la France comptait 83 départements. À ce jour, elle a 98 départements de métropole et 3 départements d’outre-mer.

Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont-ils des collectivités territoriales ?

La loi du 2 mars 1982 proclame que la tutelle est supprimée. Il demeure que cette affirmation politique doit être nuancée d’un point de vue juridique. Il convient de rappeler que : d’une part, la tutelle ne se présume pas et ses contours doivent être précisés par un texte ; d’autre part, le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales découle de l’article 72 de la Constitution de 1958. Ce contrôle a toutefois été modifié de façon déterminante en 1982.

suppose que la tutelle de l’État soit supprimée

appelle un contrôle de l’État sur les actes et les activités des collectivités

Le principe de libre administration des collectivités territoriales :

la désignation d’une collectivité comme chef de file

la tutelle d’une collectivité sur une autre

Ce même principe de libre administration s’oppose à :

a posteriori, d’opportunité et de légalité

a posteriori, de légalité et juridictionnel

Le déféré préfectoral est un contrôle :

Le recours gracieux est un recours administratif formé auprès de l’auteur de l’acte.

Le préfet peut, dans les deux mois qui suivent la transmission d’un acte d’une collectivité territoriale :