Les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière

Les fonctions publiques de l’enseignement, militaire et judiciaire

Les fonctions publiques des échelons, grades et catégories

Les fonctions publiques des titulaires, contractuelles et stagiaires

Quelles sont les trois fonctions publiques ?

Par principe une faute simple suffit mais par exception une faute lourde est nécessaire

Dans quel cas l’administration engage-t-elle sa responsabilité ?

Sur quel fondement les tiers sont-ils autorisés à agir à l’encontre d’un contrat administratif ?

Abandonne la théorie dite du mobile politique pour définir l’acte de gouvernement

Consacre la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître

Abandonne la théorie dite du ministre-juge

Consacre la possibilité pour l’administration de recourir à des mesures d’exécution forcée de ses décisions

Par l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits :

Interdit à l’administration d’engager une action récursoire contre son agent

Engage la responsabilité de l’agent et de l’administration lorsqu’elle est commise dans le service, à l’occasion du service et avec les moyens du service

Donne lieu à une protection fonctionnelle (assistance juridique et réparation des préjudices subis) lorsqu’elle est détachable de l’exercice des fonctions

Engage uniquement la responsabilité de l’agent

La faute personnelle d’un fonctionnaire :