En place depuis le 1er janvier 2016, par application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la Métropole du Grand Paris est en cours de développement. La MGP regroupe la commune de Paris et les 123 communes des départements de la Petite Couronne : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne. S’ajoutent 7 communes : Argenteuil dans le Val d’Oise et Paray-Vieille-Poste, Morangis, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Viry-Châtillon, Savigny-sur-Orge dans l’Essonne. Ces 131 communes totalisent près de 7,5 millions d’habitants.
1 - Les établissements publics territoriaux (EPT)
La loi MAPTAM avait prévu la création de subdivisions de la MGP en territoires, organismes dépourvus de la personnalité morale, mais dotés d’institutions et de compétences déléguées.
La loi NOTRe les a définis plus précisément en les constituant comme établissements publics territoriaux (EPT), personnes morales de droit public soumis au régime des syndicats de communes et aux dispositions spéciales des articles L.5219-2 à L.5219-12 du CGCT.
Au final, le découpage en 12 EPT a été prononcé par les décrets n° 2015- 1655 et 2015-1665 du 11 décembre 2015. Ce sont des ensembles urbains d’au moins 300 000 habitants.
Jusqu’à fin 2020, ils sont financés par la cotisation foncière des entre- prises (CFE). La métropole se voit attribuer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À compter de 2021, l’ensemble de la fiscalité économique – la Contribution Économique Territoriale (CET) présentée dans la fiche 17 – sera perçue par la MGP. Les ressources des ETP proviendront alors des contributions des communes membres.
La ville de Paris s’ajoute à ces 12 ETP. La gouvernance actuelle de la MGP comprend donc 13 ensembles : la ville de Paris, qui n’est pas un ETP, et les 12 ETP cités précédemment.
Chaque EPT est gouverné par un conseil de territoire. Le nombre de conseillers de territoires est fixé en fonction du nombre d’habitants qu’ils regroupent (art. L. 5219-9-1 du CGCT), soit : 72 conseillers pour les établissements publics de 250 000 à 349 999 habitants ; 80 conseillers pour les établissements publics de 350 000 à 499 999 habitants ; 90 conseillers pour ceux de 500 000 à 699 999 habitants ; 100 conseillers pour ceux de 700 000 à 1 mil- lion d’habitants ; 130 conseillers pour ceux de plus de 1 million d’habitants.
Chaque commune dispose au sein du conseil de territoire d’un nombre de conseillers proportionnel à sa population. Elle désigne ses représentants selon les règles de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
1 054 conseillers territoriaux ont été désignés.
A - Les compétences de plein droit des EPT
Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville et mise en œuvre de son programme d’action, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial...
Assainissement et eau...
Gestion des déchets ménagers...
Action sociale d’intérêt territorial...
Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)...
Mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris...
Constitution du plan climat-air-énergie, compatible avec le plan cli- mat-air-énergie territorial de la métropole...
B - Les compétences partagées avec la métropole du Grand Paris
Procéder à la définition, financer et mettre en œuvre des projets d’aménagement et de restructurations urbaines reconnus « d’intérêt métropolitain ».
Assurer l’amélioration du parc immobilier bâti et la réhabilitation ou la résorption de l’habitat insalubre « d’intérêt métropolitain ».
Les communes membres d’intercommunalités créées avant la création de la métropole du Grand Paris avaient transféré certaines de leurs compétences à leur communauté de communes ou d’agglomération. Les lois MAPTAM et NOTRe organisent leur disparition et leur intégration dans les EPT géographiquement concernés.
La loi NOTRe prévoit dans ce cas que les EPT exercent, pour ces communes, les compétences qui avaient été transférées aux EPCI qu’ils rem- placent. « Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux EPCI à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial ».
2 - Les quatre grandes compétences de la MGP
L’aménagement de l’espace métropolitain, depuis le 1er janvier 2017 : élaboration du SCOT (schéma de cohérence territoriale), définition et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, actions de restructuration urbaine, actions de valorisation, élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique.
La politique locale de l’habitat, depuis le 1er janvier 2017 : programme 9 local de l’habitat avec le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), politique du logement, amélioration du parc immobilier bâti, résorption de l’habitat insalubre, aménagement entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Le développement et l’aménagement économique, social et culturel : création aménagement et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, actions de développement économique, construction aménagement entre- tien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension nationale ou internationale.
La protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, mise en place et gestion du plan climat-air-énergie territorial, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
3 - La gouvernance de la MGP
La métropole est administrée par le Conseil de la métropole du Grand Paris, composé de 209 conseillers métropolitains élus.
La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du code électoral.
Est également créée une Assemblée des maires de la métropole du Grand Paris. Composée de l’ensemble des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, elle se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations qui sont trans- mis au conseil de la métropole.
Enfin, un Conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole.