L’intercommunalité est le regroupement de communes volontaires, sous la forme d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il ne s’agit pas de fusion de communes (communes nouvelles) mais de mutualisation des moyens financiers, humains et techniques. Il s’agit aujourd’hui de créer des périmètres plus larges, correspondant davantage à l’aire urbaine, aux bassins économiques et d’habitat, pour dépasser le territoire communal. Les métropoles sont de nouveaux EPCI, sauf celle de Lyon qui est une collectivité territoriale créée le 1er janvier 2015.
1 - La simplification intercommunale depuis 1999
Les syndicats de communes à vocation unique (SIVU) sont nés avec la loi du 22 mars 1890. Ils ne gèrent qu’une compétence, notamment les réseaux d’eau et d’assainissement.
C’est avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que le paysage intercommunal a été rationalisé. En effet, 2 types de structures coexistent depuis cette loi :
– les structures sans fiscalité en propre : les syndicats de communes. Ils ne décident ni ne votent l’impôt ;
– les structures avec une fiscalité professionnelle en propre. Ce sont les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines. Le taux de l’impôt économique qu’est la contribution économique territoriale est voté par l’intercommunalité. Il faut ajouter les métropoles (sauf Lyon, qui est une collectivité territoriale).
Il s’agit de 2 formes de coopération différentes : l’une est ancienne et souple dans ses modalités de gestion ; l’autre vise à un degré d’intégration poussé, la loi fixe des compétences obligatoires, un seuil d’habitants, la contiguïté territoriale et oblige à un projet économique sur le long terme.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales oblige les communes à intégrer un EPCI à fiscalité propre. Elle crée les métropoles et les pôles métropolitains, qui sont des regroupements d’EPCI.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) confirme les métropoles.
Enfin, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) oblige les intercommunalités à fiscalité propre à compter au moins 15 000 habitants. Elle actualise les schémas départementaux de coopération intercommunale, pour fusionner des EPCI, assurer la cohérence des projets, diminuer le nombre de syndicats existants.
2 - Les structures sans fiscalité propre
Les syndicats de communes gèrent des compétences librement transférées par les communes. Il n’y a pas de seuil de population imposé, il suffit de 2 communes. Ce sont des syndicats à vocation unique – un seul service est géré – ou multiple : plusieurs services municipaux sont alors gérés en commun. Par exemple, un SIVU est chargé de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères. Les syndicats mixtes permettent de s’associer avec d’autres établissements publics. Le syndicat mixte est dit fermé s’il associe uniquement des communes et leurs groupements. Le syndicat mixte est dit ouvert s’il comprend d’autres collectivités territoriales et des établissements publics tels une chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Le territoire du syndicat n’est pas obligatoirement contigu. Les communes contribuent au financement, en versant un montant défini à l’avance dans les statuts du syndicat. Le statut du syndicat fait l’objet d’une délibération. Chaque commune contribue aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du syndicat : la voirie ou une école primaire sont ainsi gérées en commun.
3 - Les structures à fiscalité en propre et professionnelle
Elles sont au nombre de 4. La nouveauté est la métropole, créée par la loi du 16 décembre 2010 et rénovée par la loi Maptam du 26 janvier 2014. La loi oblige à gérer certaines compétences. Des seuils d’habitants sont à respecter, le seuil minimal étant de 15 000 habitants. La contiguïté territoriale est obligatoire.
A. La communauté de communes
C’est une forme ancienne de coopération intercommunale, née en 1992. Elle regroupe des communes qui forment un territoire d’au moins 15 000 habitants, selon la loi NOTRe du 7 août 2015 (ce seuil était auparavant de 5 000).
992 communautés de communes existent au 1er janvier 2023.
L’article L5214-16 du CGCT définit les compétences obligatoires et optionnelles. Elle doit gérer des compétences obligatoires suivantes :
– aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, dont le plan local d’urbanisme ;
– actions de développement économique : zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique du commerce, offices de tourisme ;
– gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
– aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
– collecte et traitement des déchets ménagers.
La communauté de communes doit choisir au moins 3 compétences optionnelles sur 9 groupes listés par la loi, dont la protection et la mise en valeur de l’environnement, les équipements culturels et sportifs, l’action sociale, les maisons de services au public. L’eau et l’assainissement sont obligatoires depuis le 1er janvier 2020.
L’intérêt communautaire est déterminé par le conseil de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers.
B. La communauté d’agglomération
Créée en 1999, la communauté d’agglomération a vocation à regrouper une ville-centre et des villes péri-urbaines.
La communauté d’agglomération est un ensemble de communes de plus de 50 000 habitants, contigu et sans enclaves. Selon l’article L5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération exerce les compétences obligatoires suivantes :
– actions de développement économique : zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, soutien au commerce, offices de tourisme ;
– plan local d’urbanisme, organisation de la mobilité ;
– habitat : logement, aides financières, réserves foncières, amélioration du parc immobilier bâti ;
– politique de la ville : contrat de ville ;
– gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
– accueil des gens du voyage ;
– collecte et traitement des déchets ménagers.
Elle doit aussi exercer au moins trois compétences optionnelles définies par la loi dont la voirie, l’environnement, l’action sociale, les maisons de service au public. Les compétences eau et assainissement sont obligatoires depuis le 1er janvier 2020.
Il y a 221 communautés d’agglomération au 1
er
janvier 2023.
C. La communauté urbaine
Les premières communautés urbaines (CU) datent de 1966. C’étaient les plus grandes villes françaises (Lyon, Strasbourg, Bordeaux, Lille). Aujourd’hui, c’est un regroupement de plusieurs communes de plus de 250 000 habitants. Les CU créées avant cette date avaient d’autres seuils d’habitants à respecter (50 000 en 1966, puis 500 000 en 1999).
Selon l’article 5215-20 du CGCT, la communauté urbaine exerce les compétences obligatoires dans les domaines du développement économique, de l’habitat, de la politique de la ville, de l’eau et de l’assainissement, de l’environnement et des aires d’accueil des gens du voyage.
De plus, une communauté urbaine peut exercer pour le département les compétences d’action sociale.
Il existe 14 communautés urbaines au 1er janvier 2023, dont une en Île-de- France : la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise.
Pour conclure, toutes les communes appartiennent à un EPCI, à l’exception de 4 îles isolées qui sont des communes : Yeu, Bréhat, Ouessant et Sein pour un total de 6 373 habitants. Le territoire national est couvert intégralement.
A savoir - Questions possibles
Qu’est-ce que la coopération intercommunale ?
Citez un exemple d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).