La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions organise un État qui demeure unitaire et indivisible mais qui transfère diverses de ses compétences à des autorités distinctes, locales et élues.
1 - Un État unitaire décentralisé
La mise en place progressive de la décentralisation répond à une aspi- ration de la population. Elle se concrétise par :
– la requalification de la commune et du département en collectivités territoriales de plein exercice ;
– la création d’une troisième collectivité territoriale : la région (inscrite dans la Constitution – Art. 72 – 1res élections régionales : 1986).
De plus, ces trois collectivités territoriales (communes, département, région) :
– se voient attribuer deux grands principes : le principe d’autonomie et le principe de libre administration ;
– sont dotées de compétences propres, obligatoires et facultatives.
2 - Un État unitaire plus déconcentré
Bien que devenues des collectivités territoriales de plein exercice, la commune et le département demeurent deux circonscriptions administratives.
La tutelle de l’État (contrôle de légalité et d’opportunité a priori) exercée par le préfet sur les décisions des collectivités est remplacée par un contrôle sur la seule légalité a posteriori, exercé par les tribunaux administratifs. Les actes des collectivités territoriales deviennent ainsi exécutoires de plein droit, même si certains d’entre eux doivent encore obligatoirement être notifiés au préfet.
