La définition du développement durable est apparue dans le rapport Brundtland en 1987 : « Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. » Il vise à définir des stratégies viables qui concilient et assurent l’équilibre entre les 3 aspects économique, social et environnemental des activités humaines.
1 - Le contexte réglementaire
Les lois du Grenelle I et Grenelle II environnement ont permis de définir les orientations du développement durable en France. Ces lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 visent :
– une démarche globale de développement durable ;
– des engagements de lutte contre le réchauffement climatique ;
– une réduction majeure de la consommation énergétique, particulièrement dans le secteur du bâtiment.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015 complète le dispositif réglementaire. Ses orientations s’attachent à apporter des solutions techniques concrètes pour lutter contre le changement climatique mais également à trouver des éléments de réponse à de nouvelles façons de gérer les territoires et les lieux de vie, en particulier les espaces verts de nos villes.
La transition énergétique vise à préparer l’après-pétrole et à instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement.
La loi LTECV ainsi que les plans d’action annexes ont pour ambitions :
– de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique ;
– la préservation de l’environnement ;
– de renforcer l’indépendance énergétique de la France ;
– d’offrir aux consommateurs l’accès à l’énergie à un coût compétitif.
2 - Les objectifs à moyen et long termes
Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (facteur 4).
Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 (par rapport à la référence 2012).
Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 (par rapport à la référence 2012).
Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030.
Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes bâtiment basse consommation pour l’ensemble du parc de logements en 2050.
Lutter contre la précarité énergétique.
Affirmer un droit à l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages.
Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l’horizon 2025 et découpler progressivement la croissance économique et la consommation de matières premières.
3 - Les mesures phares de la LTECV
Rénovation du parc de bâtiments existants : en profitant des travaux importants pour améliorer la performance énergétique.
Amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs :
– constructions publiques exemplaires ;
– bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale.
Développement des transports propres :
– 7 millions de points de recharge voitures électriques en 2030 ;
– flottes publiques avec des véhicules à faibles émissions ;
– restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l’air.
Lutte contre les gaspillages et promotion de l’économie circulaire :
– découplage croissance économique/consommation de matières premières ;
– développement du tri à la source, des filières de recyclage et de valorisation.
Développement des énergies renouvelables :
– simplification des procédures ;
– modernisation de la gestion des concessions hydroélectriques ;
– soutien aux énergies électriques matures.
Renforcement de la sûreté nucléaire :
– augmentation de la transparence de l’information ;
– renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ASN ;
– révision du cadre réglementaire des installations au-delà de 40 ans.
Simplification des procédures et clarification du cadre de régulation :
– nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité ;
– garantie de compétitivité des entreprises fortement consommatrices ;
– limitation des délais de recours ;
– clarification des responsabilités des opérateurs ;
– facilitation des sources renouvelables en zone littorale.
Lutte contre la précarité énergétique : création du chèque énergie pour aider les ménages modestes.
4 - Les impacts pour les collectivités
La LTVEC rénove profondément les outils de gouvernance nationale et territoriale pour permettre une définition mieux partagée des politiques et objectifs. Elle renforce le rôle des collectivités pour mobiliser leurs territoires et réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l’efficacité énergétique en complétant les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) par des plans régionaux d’efficacité énergétique.
La loi prévoit en outre que les plans climat air énergie (PCAET) qui intègrent désormais la composante qualité de l’air soient recentrés uniquement au niveau intercommunal, avec pour objectif de couvrir tout le territoire.
De plus, la loi favorise une croissance économique durable et la création d’emplois pérennes et non délocalisables, exemple : création de 100 000 emplois à court terme (dont 75 000 dans le secteur de la rénovation énergétique et près de 30 000 dans le secteur des énergies renouvelables) et de plus de 200 000 emplois à l’horizon 2030.
A savoir - Questions possibles
Comment définir le développement durable ?
Quelles sont les mesures phares de la LTECV ?